 | France - 1881 - 1520 pages
...la situation des affaires sociales. EHe discute, approuie ou rejette les comptes. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a été précédée du rapport des coomùsaires. Elle Gxe, sur la proposition du conseil d'administration, les dividendes et If s sommes... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...tout intéressé, les administrateurs dûment appelés. • La délibération contenant approbation do bilan et des comptes est nulle si elle n'a été précédée du rapport des commissaires. « Dans la qaiaraine de la date de !a réunion de l'assemblée qui a approuvé le bilan, il est publié... | |
 | 1863 - 598 pages
...lu Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est...générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou leur remplacement par ordonnance... | |
 | 1863 - 1038 pages
...société, sur le bilan et sur les comptes présentés « par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du bilan et des « comptes est...nulle, si elle n'a été précédée du rapport des corn« missaires. « A défaut de nomination des commissaires par rassemblée « générale, ou en... | |
 | Léon Walras - 1865 - 266 pages
...société , sur le bilan et sur les a comptes présentés par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du « bilan et des comptes est...commissaires « par l'assemblée générale , ou en cas d'empê» cheraent ou de refus d'un ou de plusieurs « commissaires nommés , il est procédé à leur... | |
 | Walther Munzinger - 1865 - 516 pages
...et de « convoquer l'assemblée générale. » En outre, l'art. 15 statue que : « La délibération contenant approbation du « bilan et des comptes est nulle, si elle n'a été précédée «d'un rapport des commissaires. » Les art. 15 et 16 de la loi de Genève contiennent des dispositions... | |
 | France - 1868 - 818 pages
...délibération contenant approbation du bilan et des comptes est aulle si elle n'a été précédée du l'apport des commissaires. A défaut de nomination des commissaires...cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs d'entre eux, il est procédé à îeur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président... | |
 | 1868 - 324 pages
...sieile.fl'a Jté, précédée du rapport des com-i missaïresY ^ .-• •••,,e-.icimo-> :••.^ ,i'iq A défaut de nomination .des .commissaires par l'assemblée générale, ou en cas ,d'empêchement pujle refus d'un ou de plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur hofinaJipn ou ,... | |
 | 1868 - 1176 pages
...par les administrateurs. Et, comme sanction de la mesure, l'article ajoute que « la délibération, contenant approbation du bilan et des comptes, est nulle, si elle n'a pas étô précédée du rapport des commissaires. » Pour rendre facile, disons mieux , pour rendre... | |
 | France - 1868 - 518 pages
...de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée du rapport des commissaires. A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée... | |
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L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les... 
