...délibération ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée , la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, sont soumis aux formalités prescrites par les articles 8 et 9. ART. 11. — Dans tous les actes, factures,...

...le « cas prévu par F article 6, « Sur les modifications aux statuts, « Sur des propositions de continuation de la société au delà du « terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme, « Ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valable«...

...121 — ARTICLE 11. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé...dissolution avant ce terme et le mode de liquidation sont soumis aux formalités prescrites par les articles 7 et 8 ci-dessus. ARTICLE 12. Dans tous les...

...délibérations ayant pour objet la modification &~s statuts, la continuation de la société au delà. du torœe fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme...d'associés et tout changement à la raison sociale. Sont également soumises. aux .dispositions des articles 55 et.,56 les délibérations prises dans...

...el délibérations ayant pour objet la modification des statuts , la continuation de la société an manquent et la partie saisie ont leur recour> contre ceux qui ont succombé, pour les sont soumis anx formalités prescrites par les articles 8 et 9. il. Dans tous les actes , factures...

...être réduit. ART. 58. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé...le mode de liquidation, tout changement ou retraite des associés chargés de l'administration, sont soumis, dans la quinzaine de leur date, aux formalités...

...aurait pu aller plus loin et dispenser de l'insertion dans un journal. Les modifications aux statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce ternie et le mode de liquidation, le chang-ement des administrateurs, doivent être rendus publics...

...forme sus-indiquée, « tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé...d'associés et tout changement à la raison sociale », ainsi que « les délibérations prises dans les cas prévus par les art. 19, 37, 46, 47 et 49...

...les articles 55 et 56 : Tous actes et délibérations ayant pour objet la modiQcation des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé...d'associés et tout changement à la raison sociale. Sont également soumises aux dispositions des articles 55 et 56 les délibérations prises dans les...

...formalités de la publication son!: toute délibération ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme, elle mode de liquidation; tout changement ou retraite d'associés; tout changement à la raison sociale;...