 | 1863 - 598 pages
...amende de 500 fr. à 10,000 fr. ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé...ya lieu, envers la Société ou envers les tiers. La même peine est applicable à ceux qui ont remis les actions pour en faire l'usage frauduleux. ART.... | |
 | 1863 - 626 pages
...en se. présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons a'ajtions qui ne leur appnriicmi'.ni pas, ont créé frauduleusement une majorité factice...sans préjudice de tous dommages-intérêts, s'il ya Heu, envers la société ou envers les tiers. La même peine est applicable à ceux qui ont remis les... | |
 | 1863 - 1038 pages
...500 fr. à 10, 000 fr. « ceux gui, en se présentant comme propriétaires d" actions ou a de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé...frauduleusement une majorité factice dans une assemblée K générale, sans préjudice de tous dommages-intérêts, s'il ya « lieu, envers la société ou... | |
 | 1864 - 392 pages
...amende-dé 500 à 10,000 fr. ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé...ya lieu, envers la société ou envers les tiers. La même peine est applicable à ceux qui ont remis les actions pour en faire un usage frauduleux.... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...francs ceux qui , en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'ac-lions qui utleur lien , envers la société ou envers les tiers. La même peine est applicable à ceux qui ont remis... | |
 | France - 1868 - 1136 pages
...surveillance; Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions q«i ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement...en faire l'usage frauduleux. Dans les cas prévus parles deux paragraphes précédents, la peine de l'emprisonnement de quinze jours à six mois peut,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...de 500 fr. à 10,000 fr. « ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé...s'il ya lieu, envers la société ou envers les tiers ». Aux termes du dernier § du même article, la peine de l'emprisonnement de quinze jours à six... | |
 | 1868 - 1176 pages
...portait cet article, ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'action qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement...dommages-intérêts, s'il ya lieu, envers la société ou les tiers. « La même peine est applicable à ceux qui ont remis les actions pour en faire l'usage... | |
 | Verein für Socialpolitik - 1873 - 630 pages
...öetotbitet: Sont punis de la même peine (50 à 10,000 frs.): Ceux qui en se présentant comme propriétaires d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice dans une ass. gén. sans préjudice de tous dommages intérêts, s'il ya lieu, envers la société ou envers... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...conseil de surveillance ; — ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé...une assemblée générale, sans préjudice de tous dommagesintérfits, s'il ya lieu, envers la société ou envers les tiers; — ceux qui ont remis les... | |
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Le gérant qui commence les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance : Ceux qui. en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une... 
