| 1881 - 1394 pages
...prévoyant, disons-nous, ce cas spécial, a décidé que les sociétés étrangères devraient alors la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui en dépendaient, et acquitteraient cette taxe d'après une quotité du capital social fixée par le Ministre... | |
| 1872 - 1042 pages
...el'.e est déterminée en la forme prévue au règlement d'adminii-tration publique du 24 mai {872. Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères...qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles ¡-itués en France, doivent la taxe sur !e revenu, à raison des valeurs françaises qui en dépendent,... | |
| J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...mai 1872. Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont piscotes, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en Frasee, doivent la taxe sur le revenu ït raison des valeurs françaises qui en dépendent, et acquittent... | |
| France - 1873 - 924 pages
...prévue au règlement d'administration publique du a4 mai 1872. Les sociétés, compagnies et entrepuses étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou im meubles situés en France, doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui en... | |
| 1873 - 972 pages
...déterminée en la forme prévue au règlement d'administration publique du 24 mai 1872 (1). Lessociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet dea biens meubles ou immeubles situés en France, doivent la taxe sur le revenu, à raison des valeurs... | |
| France - 1873 - 926 pages
...prévue au règlement d'administration publique du 2Д mai 1872. Les sociétés, compagnies et entrepuses étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens uwubles ou immeublts situés en France, doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises... | |
| Algeria - 1875 - 920 pages
...on circulent en France, eu qui ont pour objet des biens, soit mobiliers, soit immobiliers, situé» en France. La taxe sur le revenu, pour les titres...cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles on immeubles wtnés en France, doivent la taxe sur le revenu, à raison des valeurs françaises qui... | |
| 1882 - 968 pages
...meubles ou immeubles, servant à l'exploitation de leur entreprise, tombent sons le coup de la loi, et doivent la taxe sur le revenu à raison, des valeurs françaises qui en dépendent; que, tel est, dans l'espèce, le cas de la société Le Crédit, et par suite que, bien qu'elle n'ait... | |
| Jacques Vavasseur - 1887 - 250 pages
...sociétés étrangères, la possession de biens en France, comme condition d'exigibilité de l'impôt : « Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères,...des biens meubles ou immeubles situés en France... » 11 faut donc admettre que le décret ne vise que les sociétés étrangères qui possèdent des... | |
| 1887 - 992 pages
...m-ubles ou immeublet servant à l'exploitation de leur entreprise, tombent sous le coup de la loi et doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui tn dépendent; que tel est le cas, dans l'espèce, de la société Desclée frères et Cie, et, par... | |
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