 | France - 1807 - 476 pages
...loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et antres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations...lettres de change ou billets , et de tous papiers commercables , et d'en constater le cours. Les agents de change pourront faire, concurremment avec... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations...papiers commerçables, et d'en constater le cours. Les agens de change pourront faire , concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui , les négociations...lettres de change ou billets , et de tous papiers commerçants , et d'eo constater le cours, Les agens de change pourront faire , concurremment avec... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations...papiers commerçables , et d'en constater le cours. Les agens de change pourront faire , concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...droit de Taire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; du foire pour le compte d'autrui les négociations des lettres...ou billets , et de tous papiers commerçables , et «Ген constater le cours. — Les agens de change pourront faire . concurremment avec les courtiers... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...DES EFFETS 'PUBLICS ET AUTRES SU8CEpiiBLES D'ÊTRE COTÉS 7; de faire, POUR LE COMPTE I>'AUTRUI 4 , les négociations des lettres de change ou billets...papiers commerçables, et d'en constater le cours. Les agens de change pourront faire , < UNI I;I>,I:K,MMENT AVEC LES COURTIERS ' de marchandises , les négociations... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 pages
...rémittente a da ao Saccador. Recebida ella, o contracto obriga. " de Change . . . ont seuls le droit ... de faire pour le compte " d'autrui les négociations des Lettres de Change," poderia alguém lembrar-se que tão boa é uma como outra Legislação : entretanto esta Legislação... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; defaire pour compte el' autrui les négociations des lettres de change ou billets . et de tous papiers commerça bles , et d'en constater le cours. — Les agents de change pourront faire , concurremment... | |
 | 1868 - 392 pages
...premier lieu, qu'aux termes de l'art. 76 du code de commerce, les agents de change ont seuls le droit de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change en billets et de tous les papiers commerçables; — attendu que ce privilège est sanctionné à leur... | |
 | 1835 - 814 pages
...négociations des effets publics et autres, susceptibles d'être cotés; de faire, pour le compte d'autrui,les négociations des lettres de change ou billets, et...papiers commerçables, et d'en constater le cours. Ils peu vent faire concurremment avec les courtiers de marchandises les négociations et le courtage... | |
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Les agens de change , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou... 
