...toutes le» mesures nécessaires pour l'application de la présente loi. Ce règlement devra intervenir dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 3. Les contraventions à l'article i" de la présente loi et au règle-ment d'administration publique...

...prononcée recevront leur exécution , sous les restrictions prononcées par les articles précédens. 15. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un arrêté du pouvoir exécutif, rendu dans la forme des règlemens d'administration publique, modifiera...

...l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination , le...présidents réunis de la cour impériale de Paris. 5. Le capital qui aura été fixé pour le prix du rachat du pont, valeur au jour où le péage y aura...

...dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le cboix des trois derniers membres sera fait par le premier président et les présidents réunis de la cour impériale de Poitiers. 3. Le capital qui aura été fixé par cette commission pour le racbat du pont sera payé...

...dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix des trois derniers membres sera fait par le premier président et les présidents réunis de la cour d'appel de Paris. 3. Le capital qui aura été fixé par cette commission pour le rachat du pont sera...

...témoignages. ARTICLE 2. Les demandes et pièces justificatives seront produites, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Les pensions seront liquidées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions à la charge...

...TITRE IV. Mesures exceptionnelles et transitoire* pour la garde nationale en service ordinaire. i*i3. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une nouvelle élection d'ofliciers, sons-officiers et caporaux, dans tous les...

...TITHE IV. Maures exceptionnelles et transitoires pour /a garde nationale en service ordinaire. тэЗ. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à nue nouvelle élection d'ufliciers, sons-ofliciera et caporaux, dans tons les...

...TITRE IV. — Mesures exceptionnelles et transitoires pour la garde nationale en service ordinaire. . Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une nouvelle élection d'officiers, sousofficiers et caporaux, dans tous les corps...

...TITRE IV. —Mesures exceptionnelles ettransùoîrcs pour la Garde nationale en service ordinaire, 123. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi , il sera procédé à nne nouvelle élection d'officiers, sous-officiers et caporaux dans to u* les...