 | France - 1807 - 476 pages
...qualité et demeure des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, La raison de commerce de la société , La désignation de ceux des associés...la société , Le montant des valeurs fournies ou a fournir par actions ou en commandite , L'époque où la société doit commencer , et celle où elle... | |
 | 1807 - 314 pages
...noms , prénoms , qualités et demeures des associés, autres que les actionnaires ou commanditaires , La désignation de ceux des associés autorisés à...administrer et signer pour la société , Le montant des valeur* fournies ou à fournir par actions on en commandite , L'époque où la société doit commencer... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...La raison de commerce de la. société, La désignation de ceux des associés autorisés à gérer r administrer et signer pour la société , Le montant...société doit commencer, et celle où elle doit finir. • 44- L'extrait des actes de société est signé, pour les actes publics, parles notaires, et pour... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...VAISSELLE d'or et d'argent. V. Femme mariée. VALEUR. L'extrail des actes de société doit-il contenir le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite ? 43. La lettre de change doit-elle énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...de commerce de société , La désignation de ceux des associés autorisés à gérer , admmistrer et signer pour la société, / Le montant des valeurs fournies ou à fournir par ar lions ou en commandite , L'époque où la société doit commencer , et celle oui elle doit finir.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...et demeures des associés, autres que les actionnaires ou commanditaires , La raison de commerce de la société, La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer *t signer pour la société , Le défaut d'observation de ces formalités , ou de l'un»«l'elles ,... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...qualités, et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires. La raison de commerce de la société. La désignation de ceux des associés...à fournir par actions ou en commandite. L'époque oil la société doit commencer, et celle où elle doit finir. Art. 44. L'extrait des actes de société... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...pour une valeur estimative , 2132. — ( С. Со. ) L'extrait des actes de société doit contenir le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, art.'4j. - — On doit énoncer dans les lettres de change et dans les billets à ordre, la manière... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...décharge valabie *. C'est par ce motif que l'extrait de l'acte de société qui est affiché doit contenir la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; c'est afin que le public n'y soit pas trompé et ne paye que sur la quittance des associés gérens.... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pages
...et demeures des associés, autres que les actionnaires ou commanditaires, La raison de commerce de la société, La désignation de ceux des associés...fournies ou à fournir par actions ou en commandite, L'épo<)ue où la société doit commencer et celle où elle doit finir. 44. L'extrait des actes de... | |
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L'extrait doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — la raison de commerce de la société, — la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et... 
