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" La valeur en pleine propriété des biens aliénés , soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a,... "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 99
de France. Cour de cassation - 1818
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26 à 27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...aliénés , soit à charge de rente viagère , soit à fonds-perdu , soit avec réserve d'usufroit à l'on des successibles en ligne directe , sera imputée...sur la portion disponible , et l'excédant , s'il y CD u , sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne peuvent être dans aucun cas demandés...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...pleine propriété des bien* aliénés , soit à charge de rente viagère , soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit , à l'un des successibles en...directe , sera imputée sur la portion disponible ; et l'excé- 4 dant , s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...pleine propriété des biens, aliénés, soità charge de rente viagère , soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne...demandés par ceux des autres successibles en ligne di-v yecte qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans, aucun cas, par les successibles en...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...propriété des » biens aliénés, soit à charge de rente viagère» «soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit» '» à l'un des successibles...» s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette im,î putation et ce rapport ne p'ourrdht être deman» dés par ceux des antres succéssibles- en...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pages
...de. rente viagère , soit à fonds perdu , soit avec réserve d'usufruit , à l'un des successibleo en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible , et l'excédant, s'il y en a , rapporté à la masse. Il résulte bien clairement de cette disposition , que le Code a considéré...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...charge de rente viagère, soit à fonds perdu , ou avec réserve d'usufruit , à l'un des succcssiblce en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible;...rapport ne pourront être demandés par ceux des autres succcssibles en ligne directe qui auraient consenti à ce» aliénations, ni, J.iiib aucun cae, par...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...l'un des sncccssibles en ligne directe , sera imputée ,*ur ht portion disponible : et l'excédant, sM y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation...rapport ne pourront être demandés par ceux des autres succcssibles en ligne directe qui auraient consenti ;» ces aliénations , ni , dans aucun cas , par...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...biens aliénés, soit à charge de •> rentes viagères, soit à fonds perdu, soit avec ré« serve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne « directe,...portion disponible, « et l'excédant, s'il y en a , rapporté à la masse ». Cette imputation et ce rapport, néanmoins, ne peuvent jamais , aux termes...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...imputée sur la portion dï>ponib1e; et («cédant, s'il jeu a, sera rapporté à la in !»•(•. Celle imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres succt-ssiblcs en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 pages
...propriété des biens aliénés , soit à charge de rente viagère , soit a fonds perdus , ou avec réserve d'usufruit , à l'un des successibles en...directe , sera imputée sur la portion disponible , et IVxcédant , s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être...
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