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" Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite... "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 306
de France. Cour de cassation - 1818
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...changé , et à ceux des billets à ordre , souscrits par des négociants marchands ou banquiers• ou pour faits de commerce se prescrivent par cinq...juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a eté reconnue par acte Séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

1869 - 590 pages
...189 du Code de Commerce ; Attendu qu'aux termes de cet article toutes actions relatives aux effets de commerce se prescrivent par cinq ans à compter...ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya condamnation, ou s'il n'ya dette reconnue par acte séparé, ou si les prétendus débiteurs, requis...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...prescrivent par ciuu ans, à co.npter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , «'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue...séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront ten»s , sjils en soat re•quis , d'affirmer , sous serment , qu'ils ne sont plus redevables ; et...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchand! ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq...protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y à eu condamnation, ou si la dette n'a été recoauue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 3

1822 - 610 pages
...ceux des billets à ordre souscrits par des » négocians , marchands ou banquiers ou pour faits j» de commerce , se prescrivent par cinq ans , à »...protêt ou de la dernière » poursuite juridique , s'il ya eu condamnation , » eu si la dette n'a été reconnue par acte séparé.» ., <• On a pensé...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...banquiers, ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq am, à. compter du jour du protêt, oti de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a e'ui reconnue par acte séparé. — Néanmoins les prélendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...lecteur. Ainsi, 1° toutes actions relatives aux lettresde-change et aux billets à ordre commerciaux, se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Sur ce principe , voyei Lettrc-dt-change , sect. iv, § in. a° Toutes actions contre les associés...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...OINQ ANS ' , A COMPTER DU JOUR DU PROTET , OU DE LA DERNIÈRE POURSUITE JURIDIQUE ' , s'iL N'YA ES CONDAMNATION , OU SI LA DETTE N'A ÉTÉ RECONNUE PAR...SÉPARÉ. '. NÉANMOINS LES PRÉTENDUS DÉBITEURS SERONT TENUSJ, s'iLS EN SONT REQUIS, D'AFFIRMER, SOUS SERMENT , QU'ILS NE SONT PLUS REDEVABLES j ET LEURS...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...change , et à ceux des billets ' à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers , ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq...juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a pas été reconnue par acte séparé. — Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 pages
...commerce. A la vérité, l'art. 189 de ce Code dit que u toutes actions relatives aux Lettres de « change, se prescrivent par cinq ans, à » compter du jour du protêt ou de la der« nière poursuite juridique « ; mais le même article ajoute : « S'il n'ya eu condamnation ,...
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