...le versement , par chaque actionnaire , du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs , l'état des versements faits par eux...

...versece ment par chaque actionnaire du quart au moins du montant « des actions par lui souscrites. « Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié ; « A cette déclaration sont annexés la liste des souscrip« leurs, l'état des versements faits...

...le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs , l'état des versements faits par eux...

...actionnaire a versé au moins le quart des actions pur lui souscrites ; Û°Si la souscription et 1rs versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié ; 5° Si a celle déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements et l'acte...

...et le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié; A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'étât des versements faits par eux,...

...versement par chaque actionnaire du quart, au moins, du montant des actions par lui souscrites. — Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié. — A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements faits par...

...et le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteur;. Tétât des versements faits par eux,...

...ment par chaque actionnaire du quart au moins du montant - d'us actions par lui souscrites. •• Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié; à cette dr•• claration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des •• versements...

...le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués, l'un...

...versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. — Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié. — A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués,...