L'Arabe moderneImpr. catholique, 1897 - 143 pages |
Fréquemment cités
Page 19 - ... réserve des droits acquis par les étrangers. ART. 13. Dans les six mois qui suivront la sanction des présentes dispositions, l'Assemblée générale sera convoquée et les élections seront ordonnées conformément à la loi de 1888. Jusqu'à la réunion de l'Assemblée, le gouverneur général, d'accord avec le conseil administratif, réglera par des ordonnances provisoires l'exécution des présentes dispositions.
Page 18 - Les emplois supérieurs resteront à la nomination du sultan. ART. 5. Les fonctions publiques seront attribuées, pour les deux tiers aux chrétiens, et pour un tiers aux musulmans. ART. 6. Les élections à l'Assemblée générale et les sessions de cette Assemblée auront lieu tous les deux ans. Les sessions dureront de quarante...
Page 18 - Les seules propositions relatives à toutes modifications à introduire dans le règlement organique de l'île devront être votées à la majorité des deux tiers. Aucune loi nouvelle ne sera applicable si elle n'a pas été votée par l'assemblée. Art. 7 — Les propositions tendant à une augmentation des dépenses du budget ne peuvent faire l'objet d'une discussion de l'assemblée que si elles sont introduites par le gouvernement général ou le conseil administratif, ou les bureaux compétents.
Page 20 - Les représentants des puissances sont d'avis qu'il ya lieu d'accueillir favorablement la demande d'établissement d'une surtaxe douanière destinée aux indemnités pour les dommages causés par les derniers événements. Mais il est essentiel, d'après eux, d'en faire surveiller l'emploi par des comités.
Page 19 - Cyrénaïque ne peuvent aller en Crète sans autorisation du gouverneur. Ce fonctionnaire aura le droit d'expulser tout individu qui ne pourra justifier de moyens d'existence ou dont la présence lui paraîtra dangereuse pour l'ordre public, sous la réserve des droits acquis par les étrangers. ART. 13. Dans les six mois qui suivront la sanction des présentes dispositions, l'Assemblée générale sera convoquée et les élections seront ordonnées conformément à la loi de 1888. Jusqu'à la réunion...
Page 47 - Tout titulaire ou porteur de vingt actions est de droit membre de l'assemblée générale. Nul . ne peut être porteur de pouvoirs d'actionnaires s'il n'est action-.iaire lui-mérce ; la forme des pouvoirs est déterminée par le conseil d'administration.
Page 19 - L'impôt sur l'importation du tabac appartiendra à l'ile. § 3. La Sublime-Porte prend à sa charge les déficits provenant des budgets non votés par l'Assemblée, déduction faite des sommes avancées à l'île par le Trésor impérial. ART. 9. Une commission comprenant des officiers européens procédera à la réorganisation de la gendarmerie. ART. 10. Une commission comprenant des jurisconsultes étrangers étudiera les réformes à opérer dans l'organisation de la justice, sous la réserve...
Page 71 - Monsieur le Gouverneur Général, J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du . . , dans laquelle vous demandez que les avertissements nécessaires soient donnés aux voyageurs de nationalité. . . . se rendant à Damas par le chemin de fer, afin qu'ils présen(2) wi^îfl pCiu .k-4 ij».
Page 18 - Le droit de veto s'exercera dans un délai de deux mois, passés lesquels les lois seront considérées comme sanctionnées. ART. 3. Le gouverneur général pourra, en cas de troubles dans l'île, disposer pour le rétablissement de l'ordre des troupes impériales qui, en dehors de ce cas, se tiendront dans leurs garnisons ordinaires. ART. 4. Le gouverneur général nommera directement aux emplois secondaires, dont la liste sera ultérieurement fixée. Les emplois supérieurs resteront à la nomination...
Page 19 - ... prend à sa charge les déficits provenant des budgets non votés par l'Assemblée, déduction faite des sommes avancées à l'île par le Trésor impérial. ART. 9. Une commission comprenant des officiers européens procédera à la réorganisation de la gendarmerie. ART. 10. Une commission comprenant des jurisconsultes étrangers étudiera les réformes à opérer dans l'organisation de la justice, sous la réserve la plus expresse des droits résultant des capitulations. ART. 11. La publication...