 | France - 1807 - 476 pages
...fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour , si le congé a lieu pendant le cours 4u voyage. Le capitaine ne peut , dans aucun des cas...l'indemnité , contre les propriétaires du navire. Il n'ya pas lieu à indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage.... | |
 | 1807 - 314 pages
...fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour , si le congé a lieu pendant le cours idu voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des cas ci-dessus, répéter le montant de l'indemnité contre les propriétaire! du navire. Il n'ya pas lieu à indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frnis du retour , si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine...si le matelot est congédié avant la clôture du r61e d'équipage. Dans nucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour , si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine...l'indemnité contre les propriétaires du navire. 1l n'ya pas lieu à indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...avant le voyage commencé. Elle est fixée à la totalité des loyers et aux frais de' reloué , si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut- dans aucun cas répéter le montant de Cette indemnité contre les propriétaires du' navire. Il n'y à. pa:s... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...des cas ci-dessus, répéter le montait de l'indemnité contre les propriétaires du navire. Il n'y a pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage. I)ii.i- aucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. Art. 271. Le... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...l'arrêt du Parlement d' Aix cité à la sect. 1". de ce titre ). Au reste, il n'ya lieu à aucune indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage , parce que , comme uous l'avons déjà dit, c'est cette clôture qui forme le contrat entre le matelot... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cas ci-dessus , répéter It montant de l'indemnité contre les propriétaires du п.ч— vire. — II n'ya pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage. — I*'"» aucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. 371. Le... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour , si le congé a lieu pendant le cours du voyage. LE CAPITAINE NE PEUT , DANS AUCUN DES CAS CI-DESSUS3, répéter le montant de l'indemnité contre les propriétaires du navire. IL N'YA PAS LIEU... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. — Le capitaine ne pent , dans aucun des cas ci-dessus , répéter le montant...l'indemnité contre les propriétaires du navire. — Il n'ya pas lieu à indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage.... | |
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L'indemnité est fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant le voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des... 
