 | France - 1807 - 476 pages
...l'état et la nature de son chargement. (245) 56. §i, pendant le cours du voyage, le ca-' pitaine est obligé de relâcher dans un port français, il...déclaration est faite au juge de paix du canton. Si la rélâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou,... | |
 | 1807 - 314 pages
...un certificat constaian de son arrivée et de son départ, létat et la nature chargement. Pans.le.s lieux où. il n'ya pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix ducamon. Si la relâche forcée a lieu daus uu port étranger, la declaration est faite au consul de... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...constatant l'époque de ^on arrivée et de son départ , l'état et la nature de son chargement. Z^J. Si, pendant le cours du voyage , le capitaine est...les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce f la déclaration est faite au juge de paix du canton. Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...constatant l'époque de son arrivée et de son départ, l'état et la nature de son chargement. 245. Si , pendant le cours du voyage ,le capitaine est...du tribunal de commerce du lieu , les causes de sa rélâche. Dans les lieux où il n'ya point de tribunal de commerce , la déclaration est faite au... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...l'épo» que de son arrivée et de son départ , l'état et la nature M de son chargement. » 145. Si , pendant le cours du voyage , le capitaine »...de déclarer au Président du Tribunal de commerce M du lieu , lesfcauses de sa rtlâche. » Dans les lieux où il n'ya pas de Tribunal de com» merce... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...sûreté qu'une rade , mais moins de tranquillité qu'un port. Si , pendant un voyage , un navire e^t obligé de relâcher dans un port français , il est...de déclarer au président du tribunal de commerce, ou au juge de paix du canton , les causes de sa relâche. Si la relâche forcée a lieu dans un port... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...et la nature de son chargement. Art. 245. Si, pendant le cours du voyage, le capitaine est ebligé de relâcher dans un port français, il est tenu de...les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, fa déclaration est faite au juge de paix du canton. Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...constatant l'époque de son arrivée et de son départ , l'état et la nature de son. chargement. •¿fi. Si, pendant le cours du voyage , le capitaine est...président du tribunal de commerce du lieu les causes de s» relâche. — Dans les lieux où il n'y л pas de tribunal de commerce , la déclaration est faite... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...adopté le 5 (Voyez Procès-verbal, n° il , art. 244.)ARTICLE 245. Si , pendant le cours du TOyage , le capitaine est obligé de relâcher dans un port .français , il est t«nu de déclarer au présidtat du Tribunal de commerce du lieu LES CAUSES DE SA JIEJÈACHE. Dans... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...pendant le court du voyage, le capitaine est oblige de relâcher dans un port français, il est icnu de déclarer au président du tribunal de Commerce du lieu les causes de M relâche. Dana le» lieux où il n'ya pas de tribunal de commerça, U Si la relâche forcee a lieu... | |
| |
Si pendant le cours du voyage, le capitaine est obligé de relâcher dans un port français, il est tenu de déclarer au président du Tribunal de commerce du lieu les causes de sa relâche. — Dans les lieux où il n'ya pas de Tribunal de commerce,... 
