Code civil du canton de Vaud |
Expressions et termes fréquents
actes actions amende articles associés aura avant canton cause caution CHAPITRE charge chose Code civil Code rural commune compte conformément Conseil d'Etat consentement contrat cours créancier date débiteur décembre déclaration décret défaut délai demande dépôt déterminée dispositions divorce doit doivent domestique domicile dommages donner eaux effet enfants époux établies fédérale femme fixé fonds forme frais garantie général héritiers immeubles intérêts jours juge Juge de paix Justice l'acte l'art l'article l'autre l'enfant l'état civil l'obligation l'officier l'un légitime lettre de change lieu lois maître manière mari mariage ment mention mère mise mois mort Municipalité naissance naturel nécessaire obligations ordonne parents payement peine pendant père personne peuvent pieds police porte pourra précédent PREMIER prescription présente loi procédure prononcé propriétaire propriété public publication rapport registres règles rural s'il SECTION séparative sera seront seulement société somme succession suite suivant tenu terme tiers tion titre Tribunal tuteur valeur vente
Fréquemment cités
Page 175 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Page 30 - La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts, s'il n'y avait pas eu de divorce.
Page 77 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le. propriétaire peut faire, au-dessus toutes les plantations et constructions...
Page 217 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 75 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 319 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
Page 13 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 210 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 21 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider...
Page 297 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.