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" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté au 31 ... - Page 98
1908
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...condamné à la restitution des fruits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions;...prix de la maind'œuvre , ou de rembourser une somme «•gale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » Voyez le mot Alluvion. 8. Art. 564. - Les...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

1857 - 1226 pages
...seulement le choix (te rembourser soil la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — Bordeaux , 17janv. 1843 (Pal. chron.), Legoul et Colleté. Calvé. — Mais dans le cas ou les...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13 à 14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...indemnité à raison des constructions , ouvrages et plantations existant sur le sol. Offrira-t-il de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , on une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ? c'est Tome II, N.° 6. t« ce...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 396 pages
...suivants: 1°. lui rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main - d'œuvre , ou 3°. lui rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 8o. 3°. Lorsque la donation ne souffre qu'une réduction partielle, il est un moyen équitable de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...condamné à la restitut1on des fruits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions...celle dont le fonds a augmenté de valeur. , 556. Les attérissemens et accroissemens qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...condamné à la restitution des (Vnits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra dcm.mder la "suppression desdits ouvrages, plantations et constructions;...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Leg. 37 et 38 ,ff. de rei vindicalione. Leg. 7 , §. ia , 1 1 et 1 2 , ff. de adquirend. rcrum dominio....
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...condamné à la resti» tution des fruits , attendu sa bonne foi , le pro* priétaire ne pourra demander la suppression » desdits ouvrages, plantations et...constructions ; » mais il aura le choix , ou de rembourser la va» leur des matériaux et du prix de la main-d'œu,t \t'e , ou«jje remUmrser une somme égale à...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura le choix , ou cie rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 pages
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main( 33! ) d'oeuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...condamné à, la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions...rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, ou de rembourser. une ;< somme égale à relie dont le fonds a augmenté de valeur....
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