 | Francia - 1806 - 548 pages
...soit différée. 1871. La dissolution des sociétés à terme ne Tit. IX. Contrat de Société. 377 peut être demandée par l'un des associés avant...motifs , comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagemèns , ou qu'une infirmité habituelle le rend inba!iile aux affaires de la sociélé , ou aucres... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...ne sont plus entières , et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée. 1871. La dissolution des sociétés à terme ne peut être...motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engageinens , ou qu'une infirmité habituelle le rend innailé aux affaires de la société , ou autres... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...ne sont p1ns entieres , et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée. 1871. La dissolution des sociétés à terme ne peut être...demandée par l'un des associés avant le terme convenu , qu'antant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un antre associé manque à ses engagements,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'aux sociétés dont la durée est illimitée. Comment s'opère cette dissolution , 1869. — — La dissolution des sociétés à terme, ne peut être demandée par l'un des associes avant le terme convenu. Quels doivent être les motifs de cette dissolution '! 1871. i —... | |
 | France - 1810 - 1314 pages
...qu'il importe à la société que aa dissolution soit différée. 1871. La dissolution des société» à terme ne peut être demandée par l'un des associés...motifs , comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagemens, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...importerait à la société que sa dissolution fût différée. ,. . La. dissolution des sociétés à tonnes ne peut être demandée par l'un des associés avant...convenu , qu'autant qu'il y en a de justes motifs , lorsqu'un des associés a manqué à ses engagement, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...ne sont plus entières , et qu'il importe à la société que ça dissolution soit difiere!'. 1871 La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés a\ant le terme convenu , qu'autant qu'il y en a de justes motifs , enrame lorsqu'un autre associé... | |
 | 1823 - 534 pages
...volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée , et que la dissolution des sociétés à terme ne peut être...terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs , dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges; Attendu qu'il résulte... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...dissolution des sociétés à ic 1 1 1 1« • ne peut êlre demandée par l'un de* associf- avant le ternie convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses enga^emens . ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux alVaires de la société . ou autres... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 466 pages
...de l'une des parties y » ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illi« mitée, et que la dissolution des sociétés à terme ne » peut...associés , avant le » terme convenu , qu'autant qu'il ya eu de justes » motifs dont la légitimité et la gravite' sont laissées » à l'arbitrage des... | |
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La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile... 
