 | France - 1807 - 476 pages
...change. De la forme de la Lettre de change. 35 l ko. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un 5o autre. Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque «t le lieu où le paiement 'doit s'effectuer, La valeur fournie en especes , en marchandises , en... | |
 | 1807 - 314 pages
...De la forme de la Lettre de change. 1 1 o. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autreElle est datée. Elle énonce , La somme à payer , Le nom de celui 1|ui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer, La valeur fournie en espèces,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 548 pages
...Prescription. SECTION Ic" De la lettre de change. §. I.er De la forme de la lettre de change. 11o. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre....doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces, eu marchandises , en compte, ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...PRESCRIPTION. SECTION PREMIERE. DE LA LETTRE DE CHANGE. § 1". De la forme de la Lettre de Change. Art. 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur...où le paiement doit s'effectuer. La valeur fournie eu espèces, eu marchandises, en compte, ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1030 pages
...change EST TIRÉE D'UN LIEU SUR UN AUTRE '. Elle est datée. Elle énonce La SOMME A PAYER a, • . T Le nom de celui qui doit payer , L'époque et le lieu où le paiement doit s'efiectuer. LA. VALEUR FOURNIE ' EN ESPÈCES "*, en marchandises , EN COMPTE * , Otl DE TOUTE AUTRE... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 600 pages
...lieu sur un autre. • » Elle est datée, » Elle énonce , » La somme à payer ,' » Le nom rie celui qui doit payer, » L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , » La valeur foumie en espèces, en marchandises, encompte, ou de toute autre manière. •» Elle est à l'ordre... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...11O. La Lettre de cbange est tirée d'un lieu sur un antre. — Elle est datée. — Elle csnonce — La somme à payer, — Le nom de celui qui doit payer, — L'époque et le lieu ou le paiement doit s' effectuer, — La valeur fournie en espèces , en marcbandises , en compte ,... | |
 | 1835 - 880 pages
...connaître, relativement à la perception des droits d'enregistrement. 3. De la forme de la lettre de change. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre;...énonce la somme à payer , le nom de celui qui doit parer, l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , la valeur fournie en espèces, en marchandises,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 896 pages
...La lettre de change est tirée d'un lieu sui un autre. — Elle est datée, i — Elle énonce — b x/놽 \N Q ( ' Z!6B 0 k ۪f ' # / } ´OB 3 Dȕ ! F 3 l}% eN Y s'elfec tuer, — la valeur fournie en espèces, en marclundises , en compte , ou de toute autre manière... | |
 | 1838 - 616 pages
...[1]. La lettre de change lil Art. 110 à ii^ Code «le enmm. doit être datée et énoncer la somme a payer, le nom de celui qui doit payer , l'époque et le lieu où le payement doit s'effectuer; la valeur fournie en espèces , en marchandises, en compte ou de toute autre... | |
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La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce , La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces, eu marchandises , en compte,... 
