 | Francia - 1806 - 548 pages
...la durée soit limitée , pour tout le temps que doit durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société de tout Ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste en un corps certain , et que la société en est évincée, l'associé... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...la durée soit limitée , pour tout le temps que doit durer cette affairev 1845. Chaque associé est débiteur envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste eu un. corps certain , et que été stipulée. L'appel sera porté devant... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...la durée soit limitée , pour tout le temps que doit durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée , l'associé... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...solidaires avec ses associés. 61 —en société anonyme, quelles peuvent èlre ses pertes. 65 — est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. ' 78 — doit l'intérêt des sommes promises à la société et non comptées à temps. 79 — à... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...durée soit limitée , pour tout le tenis que iloit durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société , de tout ce qu'il a promis d'y apporter. — Lorsque cet apport consiste en un corps certain , et que la sociéii en est évincée , l'associé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...d'abord l'obligation générale de fournir la mise, quelle qu'elle soit : Chaque associé, dit-il, est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter (i). (i) Code Napoléon , art. 1845. * Voyez Esprit du Code Napoléon , Introduction . édition in-4°j... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...PREMIÈRE. Des Obligations respectives des -Associés , relativement à leur apport. Chaque associé est débiteur, envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. En conséquence, d'après 1845. le nouveau principe adopté dans l'art. n38, quand l'apport est de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...On peut faire dépendre d'une condition le contrat de 1844 société. ,845 ai . Chaque associé est débiteur envers la société , de tout ce qu'il a promis d'y apporter; son obligation de livrer se règle par les principes établis en la secU i1'"'. du chap. II , titre... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 pages
...à l'époque fixée pour la naissance .dejà société, chaque associé devient débiteur envers Ja société de tout .ce qu'il a promis d'y apporter...vendeur ; il doit répondre des choses qu'il met dans Ja société. Ainsi, lorsque l'apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée... | |
 | Académie française - 1835 - 1034 pages
...communauté, dans la communauté. Sa femme lui avait apporté de grands biens. Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d"y apporter. Dans cette société, l'un apporte son industrie, l'autre ses capitaux. APPORTER, su ditrigurémcnlen... | |
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Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 
