 | 1807 - 314 pages
...personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. a1. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. 22. Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...ou un plus grand nombre, »4 et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. a1. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale, 1 , 1 ••' .. t • • ••i (1) Voir la note page 1. •• 1 ,, 22. Les associés en nom collectif,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sons une raison sociale, 2i. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. 22 Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...ou un plus grand nombre , et qui a pour objet d& faire le commerce sous une raison sociale. ii • Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison, sociale. tracté ensemble une société de commerce sous le nom de Pierre et compagnie, ou de Pierre et Auguste;... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. Art. 21. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. which has cognizance of the affair, the judges may address a rogatory commission(7) to the tribunal... | |
 | 1840 - 608 pages
...demandeurs veulent en tirer ; Et sur ce, attendu que l'art. 21 du code de commerce qui dispose que les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale, n'ajoute pas qu'en cas de continuation, ceux qui auront laissé comprendre leur nom dans une raison... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...personnes ou un plus grand nombre , et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. ai. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. >;•.. Les associés nn nom collectif indiqués dans l'acte du société , sont solidaires pour tous... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...solidarité. Voyez SOLIDARITÉ. La société an nom collectif usiste tous une raison 126, 127. Pourquoi les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. I, 127 , 128. Dans quelle société ils n'en peuvent pas faire partie. Dans quel cas elle est jointe à... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pages
...personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. 2i. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. 22. Les associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...àl'article i3a5 du Code civil. (39, C. comm.) (MODELE d'acte de société en nom collectif, /. KT° 14.) 21. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. = Peuvent seuls. Ainsi, supposez que l'on soit convenu qu'une société continuera entre les associés... | |
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Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. ART. 22. — Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé,... 
