 | Francia - 1806 - 548 pages
...qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux , de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2.° Chaque associé peut se servir des choses appartenant...société , si les autres associés n'y consentent. 1860. L'associé qui n'est point administrateur, ne peut aliéner ni engager les choses même mobilières... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...leur droit. 3". Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépendes qui sont nécessaires pour la conservation des choses...société , si les autres associés n'y consentent. Le g. 1 2 , ff. commune dividundo. Leg. 28 , f}. communi dividundo. Leg. 27 , §. i , Jf. de servilutibus... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...de la société. 4° L'un des associés ne pent faire d'innovations snr les im. meubles dépendant de la société , même quand il les soutiendrait...société , si les autres associés , n'y consentent. 186o. L'associé qui n'est point administrateur, ne pent aliéner ni engager les choses même mobilieres... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...d'adminisiateur particulier : L'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendant de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses...société, si les autres associés n'y consentent (i). L'associé (juin'est point administrateur ne peut aliéner, ni engager les choses, même mobilières,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...de la société; 4°. L'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépen- dant de la société , même quand il les soutiendrait...société , si les autres associés n'y consentent. XXV. L'associé qui n'est point administrateur, ne peut aliéner ni engager les choses , même mobilières,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...destination » fixée par l'usage , et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt « de la societé, ou de manière à empêcher ses associés d'en «...soutiendrait avantageuses à cette société , si les autres asso« ciés n'y consentent. » rfl6o Art. 29. « L'associé qui n'est point administrateur ne peut... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 pages
...droit qu'ont ces derniers, ou l'on d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°. Chaque associé peut se servir des choses appartenant...compte de la société , ne changerait rien au principe géneral, et ne lierait que l'associé contractant et non les autres (art. i864). Mais si l'obligation... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...associés d'en user selon leur droit. — 5° Chaque associé a le droit d'obliger ses associés a ntre les garans formels seront exécutoires contre...ni procédure. A l'égard des dépens, domranges 1S60. L'associé qui n'est point administrateur, ne peut aliéner ni engager les choses même mobilières... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1375, 1381, 2102 3°. 4° L'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendants ate de l'inscription du premier procès-verbal. C....2106, 2113. «111. Les créanciers et légataires qui C. 1861. IH«O. L'associé qui n'est point administrateur, ne peut aliéner ni engager les choses même... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...choses de la société. 4° L'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendants es ou passages, dans les communes où ce soin est...des habitants; P. 73, 154, 268, 386-4», 475-2«. C. 1801. 1860. L'associé qui n'est point administrateur ne peut aliéner ni engager les choses même... | |
| |
... manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3.° Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société. 4.°... 
