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" Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion. ou d'exécution à mort. il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 3
1818
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...et maisons de réclusion , ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances , et les actes de décès seront...simplement rédigés dans les formes prescrites par l'art. 79. (85.) L'usage était d'inscrire sur les registres le procès-verhal d'exécution à mort;...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...et maisons de reclusion , ou d'exécution à mort , il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances , et les actes de décès seront...un voyage de mer , il en sera dressé acte dans les vingtquatre heures , en présence de deux témoins pris .parmi les officiers du bâtiment, ou, à....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...et maisons de réclusion , ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances , et les actes de décès seront...un voyage de mer , il en sera dressé acte dans les vingt-quatre heures , en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort , il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront...rédigés dans les formes prescrites par l'article 79. ' ' Décret du io janvier 1 790 , et Loi du 20 septembre 1 792. . • 86. En cas de décès pendant...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...maisons" de réclusion , ou d'ex'éeution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mentiori de ces circonstances, et les actes de décès ; seront...simplement rédigés dans les formes prescrites par l'articie.79 . .' .'i'^iVûic«:' -J «•!!•••:- ,'•••{ 86. En cas de décès pendant...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...et maisons de réclusion , ou d'exécution à mort, il ne sera'fait sur les registres aucune mention 'de ces circonstances , et les actes de décès seront...rédigés dans les formes prescrites par l'article 79. (i) ire. Rédaction (article /o), Procès-verbal du «-4 fructidor an 9 , tante /er. , pages \y3 et...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...maisons de réclusion , ou d'exécution à mort , il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront...86. En cas de décès pendant un voyage de mer, il ен íera dresse acte, dans les vingt-quatre heures, 'eu présence de deux témoins pris parmi les...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...préposé à l'inscription maritime. » Décès en mer , comment constate ? Code Napoléon, art. 86. ce En cas de décès pendant un. voyage de mer , il en sera dressé acte dans les vingtquatre heures en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à leur...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur 1ns registres aucune mention de ces circonstances , et les actes de décès seront...rédigés dans les formes prescrites par l'article 79. 1 5o ^a mort violente comprend le duel et le suicide : il ne doit :îonc en être tait aucune mention...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...du navire. L'acte de naissance sera inscrit à la suite du rôle d'équipage. 86. Actes de mort. — En cas de décès pendant un voyage de mer, il en sera dressé acte dans les vingt-quatre heures, en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou , à leur...
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