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" ... de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu; cette copie sera inscrite de suite sur les registres. "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 2
1818
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime, ou à 1% chancellerie du commissariat; l'autre sera envoyée au ministre de la marine, qui fera parvenir une copie , de lui certifiée 9 de chacun desdils actes, à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou. de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Personnes. et dans un port étranger , entre les mains du commissaire des relations commerciales. L'une de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime ou à la chancellerie du commissariat ; l'autre sera envoyée au ministre de la marine , qui fera parvenir une copie , de lui...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...préposé à l'inscription maritime; et dans un port étranger, entre les mains du consul. LAme de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription...desdits actes , à l'officier de l'état civil du ÊÊj domicile du père de l'enfant , ou de la mère , si le père est inconnu: cette copie sera inscrite...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...maritime ; et dans un port étranger , entre les mains du commissaire des relations commerciales. L'une de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime, ou à la chancellerie du commissariat ; l'au're sera envovée au Ministre de la Marine, qui fera parvenir une copie . de lui...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...; et dans un port étranger ,' entre les mains du commissaire des relations commerciales. L'une de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime , ou à la chancellerie du commissariat : l'autre sera envoyée au Ministre de. la marine , qui fera parvenir une copie , de lui...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...préposé à l'inscription maritime; et dans un port étranger, entre les mains du consul, , \ *". L'une de ces. expéditions restera déposée au bureau de l'inscription...copie , de lui certifiée , de chacun desdits actes , aToffiëiér de l'état eiY*l du domicile du père de l'enfant , ou de la mère , si le père est...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...commissarr1atj l'autre sera envoyée au ministre de la marine, qu1 tera parvenir une copie, de lu1 certifiée, de chacun desdits actes , à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'entant , ou de la mère , si le père est inconnu ; cette copie sera inscrite de suite sur les registres....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...préposé à l'inscription maritime, et dans un port étranger, entre les mains du consul. — L'une de s'éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription. 138. Incertifiée, de chacun desdits actes, à l'officier de l'étut civil du domicile du père de l'enfant,...
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Manuel de droit français, Page 143,Partie 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...L'une de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime, ou a la с cellcric du consulat ; l'autre sera envoyée au ministre de la marine , qui fera paivenir uiic t de lui certifiée , de chacun dcsdits actes à l'officier de l'état civil du domicile...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...préposé à l'inscription maritime; et dans un port étranger, entre les mains du consul. C. 87. L'une de ublics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit...en vente publique ; 5° Le soin de prévenir par d dèsdits actes, à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère si...
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