 | 1832 - 806 pages
...second. « Attendu que l'article 806 du Code civil ne considèrecomme substitution prohibée que la disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre ; que le même Code permet, par l'article 898 , celle par laquelle, à défaut d'un premier héritier,... | |
 | Académie française - 1841 - 742 pages
...la loi en faveur de qqn. FICTIVEMENT, adv. Par fiction, par l'effet d'une fiction. FIDÉICOMMIS. sm Disposition par laquelle un testateur charge son héritier...totalité ou une partie des biens qu'il lui laisse. FIDÉICOMMISSA1RE. sm et adj. Qui est chargé d'un fidéicommïs. FIDÉJUSSEUR. sm Caution; celui qui... | |
 | Académie française - 1841 - 742 pages
...la loi en faveur de qqn. FICTIVEMENT, adv. Par fiction, par l'effet d'une fiction. FIDÉICOMMIS. sm Disposition par laquelle un testateur charge son héritier...totalité ou une partie des biens qu'il lui laisse. FIDEICOMMISSAIRE. sm et adj. Qui est chargé d'un fidéicommis. FIDÉJUSSEUR. 8. in. Caution; celui... | |
 | Académie française - 1855 - 736 pages
...la loi eu faveur de qqu. riCTJVBMEKT. adv. Par fiction, par l'effet d'une fiction. FIDÉICOMMIS. sm Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre a um personne désignée la totalité ou nnc partie des biens qu'il lui laisse. FIDÉICOMMISSAIRE.... | |
 | Alfred Souviron - 1867 - 664 pages
...pour la bnauié de leurs fleurs; eli« est originaire du Cap. FIDÉIDOMMIS, sm. (pr. mi} (Jurùpr.) Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une piM-sonne désignée, !a totalité ou une partie des biens qu'il lui laisse, soit au bout d'un certain... | |
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disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu'il lui laisse; 