13 NOVEMBRE 1850. - Circulaire du ministre de la justice sur la loi relative à la publication des contrats de mariage. (Mon. du 15 novembre 1850.) Monsieur le procureur général, le contrat de mariage est l'un des actes les plus importants de la vie civile; il déterminele régime sous lequel les époux sont unis, et, par cela même, affecte plus ou moins leur capacité à l'égard des tiers. Aussi, depuis, longtemps a-t-on reconnu quel'incertitude sur l'existence de ce contrat peut faciliter la fraude ou faire naître des inquiétudes qui rendent plus difficiles et plus onéreux les transactions relatives aux biens dont les femmes mariées sont propriétaires, et les engagements que celles-ci peuvent dés lors contracter. Il importait, dans l'intérêt du crédit privé, source du crédit public, de faire cesser ces incertitudes. Tel est l'objet de la loi votée par l'Assemblée nationale le 17 juin et les 2 et 10 juillet 1850 Cette loi, par des dispositions additionnelles aux art. 75, 76, 1391 et 1394 du Code civil, impose aux officiers de l'état civil et aux notaires des obligations sur lesquelles il m'a paru convenable d'appeler votre attention et celle de vos substituts. Afin de suivre l'ordre des faits, je m'occuperai d'abord des notaires. Chaque fois qu'un notaire sera chargé de la rédaction d'un contrat de mariage, il devra donner lecture aux parties du nouvel art. 1391 du Code civil, ainsi que du dernier alinéa de l'art. 1394; il fera mention de cette lecture dans le contrat, à peine de 10 fr. d'amende; de plus, il délivrera, au moment de la signature, un certificat sur papier libre, et sans frais, énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeure des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Le certificat indiquera, en outre, qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Ces formalités devront être remplies pour tous les contrats de mariage, quelle que soit la profession des parties; mais le notaire devra, en outre, continuer à se conformer exactement aux art. 67 et 68 du Code de commerce, lorsqu'un des époux sera commerçant. Quant à l'officier de l'état civil, lorsque les futurs époux se présenteront devant lui, il les interpellera, ainsi que les personnes qui autoriseront le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Tous ces renseignements devront d'abord se trouver énoncés dans le certificat délivré par le notaire, certificat que les parties produiront ordinairement, et que l'officier de l'état civil devra réclamer si l'on omettait de le lui représenter. La déclaration qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et tous les renseignements relatifs au contrat, s'il y en a, devront être énoncés dans l'acte de mariage à la suite des autres énonciations. déjà prescrites par l'art. 76 du Code civil. Les officiers de l'état civil auront à se conformer avec d'autant plus d'exactitude à cette prescription, que toute contravention les rendrait passibles de l'amende déterminée par l'art. 50 du Code civil. Il importera de faire remarquer à ces fonctionnaires, afin de prévenir de fàcheuses difficultés, que la loi ne les charge d'interpeller les personnes qui autorisent le mariage qu'autant qu'elles sont présentes, et que, par conséquent, à l'égard de celles qui ne comparaîtront pas et qui auront donné leur consentement par écrit, ils devront passer outre sans exiger des déclarations dont l'obtention entraînerait d'inutiles retards. Après avoir tracé les devoirs des notaires et des officiers de l'état civil, le législateur a dû prévoir le cas où, malgré les précautions qu'il a prescrites, il y aurait déclaration inexacte. Ainsi, quand l'acte de mariage portera que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage: cette déclaration, quoique tardive, suffit en effet pour avertir les tiers, qui pourront alors refuser de traiter jusqu'à ce que, par la production volontaire du contrat dont l'existence se trouve révélée, ils puissent vérifier si la femme peut ou non s'engager valablement envers eux. Dans ce cas, comme dans tous ceux où l'existence d'un contrat de mariage sera connue en dehors de l'énoncé de l'acte de célébration, ou quand il sera reconnu que la déclaration faite par les parties est erronée, le ministère public pourra demander d'office la rectification de l'acte de célébration, en ce qui touche l'omission ou l'erreur. Le même droit appartiendra aux parties, avec cette différence, que les frais, d'ailleurs peu considérables, de la procédure resteront à la charge de l'Etat, conformément à l'art. 122 du décret du 18 juin 1811, quand la rectification sera provoquée d'office; tandis que les parties devront les acquitter lorsqu'elles poursuivront cette rectification. Cette différence dans l'acquittement des frais résulte tant du décret cité que de la discussion devant l'Assemblée nationale. Ainsi l'économie de la nouvelle loi peut se résumer ainsi : Obligation pour le notaire qui reçoit un contrat de mariage d'avertir les parties de la nécessité de déclarer l'existence de ce contrat à l'officier de l'état civil, en lui remettant le certificat délivré à cet effet; Obligation pour l'officier de l'état civil d'interpeller les futurs époux et les personnes présentes qui autorisent le mariage, sur l'existence d'un contrat de mariage, et de mentionner la réponse dans l'acte de célébration; Enfin, obligation pour le ministère public de surveiller avec soin, sous ce rapport, les actes des notaires et des officiers de l'état civil, afin de poursuivre ceux de ces fonctionnaires qui ne se seraient pas conformés à la loi, et de provoquer, s'il y a lieu, la rectification des actes de célébration qui présenteraient, soit des omissions, soit des déclarations erronées. L'accomplissement si facile de ces obligations promet des résultats dont l'avantage sera incontestable. D'une part, la mauvaise foi ne pourra plus nier un contrat existant, puisqu'il suffira d'exiger la représentation de l'acte de célébration de mariage pour savoir à quoi s'en tenir à ce sujet; d'autre part, cette même production, lorsqu'elle établira qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage, dispensera les époux, quand ils traiteront avec des tiers, d'une preuve négative souvent impossible, et qui ne saurait rassurer complétement les parties contractantes. La loi nouvelle sera donc à la fois une garantie d'ordre public, un motif de sécurité pour les engagements privés, et par suite une nouvelle facilité donnée au développement du crédit. A tous ces titres, elle excitera, j'en suis certain, la vive sollicitude de la magistrature, et spécialement de MM. les procureurs de la République, qui sont plus particulièrement appelés à en surveiller et à en assurer l'exécution. Ces magistrats, chargés de la vérification des registres de l'état civil, devront s'assurer si tous les actes de mariage contiennent la mention de la nouvelle interpellation prescrite aux officiers de l'état civil; en cas d'omission, ils en rechercheront la cause, et s'il faut l'attribuer à la négligence du notaire aussi bien qu'à celle de P'officier de l'état civil, ils devront les poursuivre à raison des contraventions respectives qu'ils auront commises. L'omission d'une déclaration affirma and tive ou négative dans l'acte de mariage sera probablement très rare. Mais il est à craindre qu'il arrive plus fréquemment que, soit par inadvertance, soit autrement, on déclare, contrairement à la vérité, qu'il n'existe pas de contrat de mariage; en pareil cas, la détermination à prendre est fort délicate; il faut, sans aucun doute, éviter de faire naître des soupçons immérités de fraude et de mensonge; mais, quand il y aura des motifs sérieux de présumer que, nonobstant la déclaration négative des parties, il existe réellement un contrat de mariage, l'intérêt bien entendu des familles, aussi bien que l'intérêt public, ne permettra plus l'hésitation. Le ministère public devra alors employer tous les moyens qui sont en son pouvoir pour découvrir la vérité: son premier soin sera de rechercher dans quelle étude le contrat de mariage dont on présumera l'existence aura pu être passé. Les renseignements qui auront appelé son attention lui serviront de guides; il pourra, en outre, faire vérifier par les préposés de l'enregistrement si un contrat de mariage a été ou non reçu par un des notaires de l'arrondissement. A l'aide de ces données et de celles que les circonstances lui fourniront, il parviendra presque toujours à acquérir la certitude de l'existence ou de la non existence d'un contrat de mariage; mais ce qu'il ne faudra jamais perdre de vue, c'est que les investigations préalables devront rester complétement secrètes, afin, si elles n'amènent qu'un résultat négatif, de ne point porter atteinte à la considération des personnes dont la bonne foi aurait été mal à propos soupçonnée. J'ajouterai, Monsieur le procureur général, que la loi dont je viens de vous entretenir sera exécutoire à partir du 1er janvier prochain; d'ici là, MM. les procureurs de la Républque devront éclairer les notaires sur les devoirs qu'elle leur impose. A cet effet, je vous transmets des exemplaires de la présente circulaire en nombre suffisant pour en adresser aux procureurs de la République et aux chambres de notaires de votre ressort. De son côté, M. le ministre de l'intérieur, après avoir pris connaissance des instructions ci-dessus, a bien voulu charger les préfets de faire connaître aux officiers de l'état civil celles qui les concernent Je vous prie de m'accuser réception de cet envoi. Recevez, Monsieur le procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le garde des sceaux, ministre de la justice, E. ROUHER. FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE. DES LOIS, RÈGLEMENTS, AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, CIRCULAIRES, ETC. Les actes à la suite desquels se trouve l'indication du Bulletin sont ceux que nous n'avons Quant aux actes qui sont insérés dans notre Collection, on trouve l'indication de la page, 1848. 13 avril. - Arrêté qui admet le sieur Prata à 16 avril. - Arrêtés qui admettent les sieurs 19 avril. - Arrêtés qui admettent à jouir des 21 avril. - Arrêté qui admet le sieur Vinijas à 1" mai. - Arrêté qui admet à jouir des droits de citoyen français M. Chapuis, Bull. supp. n. 3445. 2 mai. - Décret qui admet à jouir des droits de citoyen français le sieur Bastard, Bull. supp. n. 6 mai. - Arrêté qui admet le sieur Schultz à 31. mai. - Arrêté qui admet à jouir des droits Arrêté qui admet le sieur Taborin à jouir des droits de citoyen français, Bull. supp. n. 20 juin. - Arrêtés qui admettent à jouir des droits de citoyens français MM. Graff et Adams, 22 juin. - Arrêtés qui admettent le sieur Ger- naleski et 4 autres à jouir des droits de citoyens français, Bull. supp. n. 2974, 3448, 3842 et 3843. 15 septembre. - Arrêté portant organisation du dépôt des cartes et plans de la marine, p. 16. 30 décembre. - Arrêté relatif aux conflits d'attri- 23 mars. 19 avril. - Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur John et 2 autres, Bull. supp. n. 2673. 28 avril. Arrêté qui admet M. Kerckman à jouir des droits de citoyen français. Bull. supp. n. 5 mai. - Arrêté qui admet le sieur Van-Steen- bragghe à jouir des droits de citoyen français, Bull. 22 mai - Décret qui admet à jouir des droits de citoyen français le sieur Jost, Bull, supp. n. 6 juin. - Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Berthoud et 10 autres, 14 juin. Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Annesley et 6 autres, 13 juillet. Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Thilges et 8 autres, 19 juill. Décrets qui admettent à jouir des droits de citoyens français le sieur Cugnet et 9 au- tres, Bull. supp. n. 2595 et 3450. 28 juill. Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français M. Rosenorn et 10 autres, 7 août. - Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Beyran et 6 autres, Buli. 9 août. - Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Micriditz et 16 autres, 15 août. Décret relatif au cautionnement de l'agent comptable de l'imprimerie nationale, p. 3. 22 août. - Décrets qui admettent à jouir des droits de citoyens français M. Bolbac et 19 autres, Bull. supp. n. 2599, 2977 et 3451. 25 août. - Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français M. Peter et 8 autres, Bull. 29 août. - Décrets qui admettent à jouir des droits de citoyens français M. Huth et 8 autres, 30 août. Décret qui autorise le sieur Lombard à ajouter à son nom celui de Junon. Bull. n. 2111. 1" septembre. - Décrets qui admettent à jouir des droits de citoyens français le sieur Remu et 10 autres, Buil. supp. n. 2674 et 2979. 4 sept. - Décret qui autorise MM. Patouret à de citoyens français le sieur Lambert et 8 autres, Bull. supp. n. 2675 et 2980. 10 sept. Décrets qui admettent à jouir des droits de citoyens français le sieur Dilger et 6 autres, Bull. supp. n. 2676 et 3452. 17 sept. Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Enouf et 11 autres, Bull. supp. n. 2677. 29 sept. Décrets qui admettent à jouir des droits de citoyens français le sieur Crepin et 7 autres, Bull. supp. n. 2678 et 2981. 30 sept. - Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Medina et 8 autres, Bull. supp. n. 2679, 2982 et 3453. 1 octobre. Décrets sur la création et suppression de commissariats de police, Bull. n. 1885 et 1886. 3 oct. - Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Widmann et 11 autres, Bull. supp. n. 2680. 6 oct. Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Chanoine et 2 autres, Bull. supp. n. 2681. 13 oct. Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Meuris et 2 autres, Bull. supp. n. 2682. 19 oct. - Décrets qui admettent à jouir des droits de citoyens français le sieur Kurrus et 9 autres, Bull. supp. n. 2683 et 3454. 22 oct. Décrets qui créent des commissariats de police, Bull. n. 1908 à 1910. 26 oct. Décrets qui admettent à jouir des droits de citoyens français le sieur Cuenet et 5 autres, Bull. supp. n. 2684 et 2983. 27 oct. - Décrets sur l'acceptation de legs faits à des communes, villes, bureaux de bienfaisance, congrégations religieuses, pauvres et hospices, Bull. supp. n. 2609, 2779 à 2783. 29 oct. Décret sur des rectifications de routes départementales, Bull. n. 1867. 5 novembre. Décret sur la prise de possession de terrains par le chemin de fer de Tours à Bordeaux, Bull. n. 1873. 6 nov. - Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Colinet et 4 autres, Bull. supp. n. 2685. Décrets qui autorisent l'acceptation d'un legs fait à l'asile de la Providence de Montmartre, à des villes, hospices, communės, bureaux de bienfaisance, congrégations religieuses et pauvres, Bull. supp. n. 2610 à 2612 et 2784. 8 nov. - Décrets sur la création et suppression de commissariats de police, Bull. n. 1929 et 1930. Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Fredo et 3 autres, Bull. supp. n. 2686. 9 που. - Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Palma et 9 autres, Bull. supp. n. 2687. 14 nov. - Décrets sur l'acceptation de legs faits à des communes, Lureaux de bienfaisance, églises et villes, Bull. supp. n. 2785 à 2788. 16 nov. Décret sur la rectification de routes nationales, Bull. n. 1887. Décret qui affecte un terrain au service des ponts et chaussées, Bull. n. 1888. Décret qui réintègre le sieur Dupont dans sa qualité de Français, Bull. supp. п. 2602. Décrets qui admettent à jouir des droits de citoyens français le sieur Bosio et 16 autres, Bull. supp. n. 2603, 2688 et 4455. 23 nov. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des hospices, bureau de bienfaisance, pauvres et églises, Bull. supp. n. 2789 et 2790. 24 nov. - Décrets sur la création et suppression de commissariats de police. Bull. n. 1931 et 1932. 25 που. Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Scala et 13 autres, Bull. supp. n. 2689. 26 nov. - Décrets sur des rectifications de routes départementales, Bull. n. 1961 à 1964. Décrets qui autorisent M. Prosper (Henri-Ernest) à ajouter à son nom celui de Latouche; le sieur Coquin à y substituer celui de Martel, et le sieur Cocu celui de Cholet, Bull. n. 2035, 2122 et 2152. Décrets sur diverses usines, Bull. supp. n. 2826 à 2828. Décret sur des associations syndicales, Bull. supp. n. 2829. 28 nov. - Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Vitali et 4 autres, Bull. supp. n. 2690. 30 nov. - Décret qui réintègre M. LauzièreThomines dans sa qualité de Français, Bull. supp. n. 2604. Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français le sieur Steiner et 9 autres, Bull. supp. n. 2691. • 2 décembre. - Décret qui admet le sieur Vedeke à établir son domicile en France, Bull. supp. n. 2605. Décrets qui admettent à jouir des droits de citoyens français le sieur Debbeld et 5 autres, Bull. supp. n. 2692 et 2984. 3 déc. - Décret qui place dans les attributions du ministre des travaux publics la conservation du mobilier provenant de l'ancienne liste civile et la Chambre des Pairs, Bull. n. 1965. 4 déc. - Décret sur des concessions de mines, Buil. supp. n. 2830. 5 déc. - Décret qui crée un commissariat de police, Bull. n. 1966. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des villes, hospices, bureaux de bienfaisance, communes, pauvres, écoles de filles, Bull. supp. 2791 à 2796, 2810 et 2811. 7 déc. Décret qui modifie l'arrêté du 15 septembre 1448 relatif au dépôt des cartes et plans de la marine, p. 18. Décret qui affecte des terrains domaniaux au service de la marine, Bull. n. 1883. Décret qui crée un commissariat de police, Bull. n. 1967. 8 déc. - Décret qui crée des bourses dans divers lycées et colléges, Bull. n. 1918 et 1919. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 2705. 9 déc. - Décrets qui admettent à jouir des droits de citoyens français le sieur Brasseur et 3 autres, Bull. supp. n. 2693 et 2985. 10 déc. - Décrets portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull, supp. n. 2706 à 2708. 11 déc. - Décrets portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 2889 et 2890. 12 déc. - Décrets sur des rectifications de routes nationales et départementales, Bull. n. 1968 à 1970. Décrets portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 2709 et 2710. Décret sur l'acceptation de legs faits à des communes, Bull. supp, n. 2812. 21 déc. - Décret relatif à la vente des tabacs à prix réduits dans le département des Ardennes, p. 3. Décrets sur des usines et prises d'eau, Bull. supp. n. 2834 à 2836. 22 déc. - Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. n. 2711. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des hospices, bureaux de bienfaisance, curés, villes et églises, Bull. supp. n. 2816 à 2818. 24 dec. Décret sur le tarif de divers bacs du département de la Nièvre, Bull. n. 1868. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des prisonniers et des communes, Bull. supp. n. 2819 à 2821. 27 déc. - Décret qui fixe les époques auxquelles auront lieu, pour la classe de 1849, les opérations du recrutement relatives aux tableaux de recensement et au tirage au sort, p. 10. 29 déc. Décret qui autorise la consolidation des bons du trésor délivrés à la caisse d'amortissement du 1er juillet au 31 décembre 1849, p. 8. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3038. 30 déc. Dérret qui reporte à l'exercice 1850 une portion du crédit ouvert pour la restauration de l'église Saint-Ouen, à Rouen, p. 19. 31 déc. - Décret qui ouvre au budget du ministère de la guerre, pour l'exercice 1848, un chapitre destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice, p. 19. Décret qui rétablit une chambre temporaire dans les tribunaux de Bourgoin et de Saint-Marcellin, Bull. n. 1871. Décret sur le tarif d'un bac du département de l'Oise, Bull. n. 1889. Décret qui accorde une pension à M. l'abbé Mac-Sweeny, administrateur des fondations irlandaises en France, Bull. supp. n. 2617. 1850. 1 janvier. - Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 2712. 2 janv. - Loi qui modifie l'art. 472 du Code d'instruction criminelle, p. 1. Loi portant que la section de Begrolles est distraite de la commune du May et érigée en commune distincte, p. 2. Décret qui proroge la chambre temporaire du tribunal de Bagnères, Bull. n. 1872. 3 janv. Décrets sur des usines et prises d'eau, Bull. supp. n. 2837 à 2840. 4 janv. - Décret portant convocation des colléges électoraux de la Charente, Bull. n. 1877. Décret portant convocation du conseil général de la Charente, Bull. n. 1878. Décrets qui accordent des pensions à 227 militaires, à 74 veuves, à un stationnaire des lignes télégraphiques, à 6 personnes du département de la marine et à 17 veuves, Bull. supp. n. 2585 à 2589, 2797 et 2798. Décrets relatifs au pacage dans divers bois, Bull. supp. 2626 et 2627. 5 janv. Décrets portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 2713 et 2891. Décret sur l'acceptation de legs faits à des desservants, bureau de bienfaisance, Bull. supp. n. 2847. 6 janv.-Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 2892 et 2893. 7 janv. - Résolution concernant les affaires de la Plata, p. 4. Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour le paiement du subside consenti en faveur du gouvernement oriental, p. 4. Décret qui crée un commissariat de police, Bull. n. 1984. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Buil. supp. n. 2714. 8 janv. Décret concernant le service de l'administration du ministère de la guerre, p. 9. 9 janv. - Décrets portant nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. 2715 à 2717. 10 janv. Lois relatives à des changements de circonscriptions territoriales, p. 8. Décret sur l'établissement à Maubourguet de sœurs dites de Saint-André, Bull, n. 1894. Décret qui accorde une pension à un ancien préfet, Bull. supp. n. 2590. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des communes, bureau de bienfaisance, hospices et fabrique, Bull. supp. n. 2618, 2848 à 2850 et 2880. Décret qui érige une église en chapelie de se. conrs, Buli. supp. n. 2619. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 2718. 11 janv. Loi relative aux instituteurs communaux, p. 4. Décret sur les octrois de diverses communes, Bull. supp. n. 2607. Décrets qui accordent des pensions de retraite à 156 militaires, Bull. supp. n. 2613 et 2614. Décret relatif à la peche dans le département de l'Aube, Bull. supp. n. 2628. Décret sur des delimitation, aménagement, délivrance, défrichement et pacage dans divers bois et forêts, Bull. supp. n. 2629 à 2637. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull, supp. n. 2719. 12 janv. - Décret relatif à l'importation des minerais de l'Algérie, p. 9. Décret relatif au report des fonds départementaux de l'exercice 1848 non employés au 30 juin 1849, p. 15. Décret qui supprime un commissariat de police, Bull. n. 1985. Décret relatif aux foires de diverses communes, Bull. supp: n. 2665 et 2666. Décret relatif à diverses usines, Bull. supp. n. 2669. 13 janv. Décret qui classe le fort les Bancs comme poste militaire, p. 15. Décret qui autotise le sieur Beaudin et sa sœur à ajouter à leur nom celui de Auril, Bull. n. 1920. 14 janv. Décret relatif à l'importation temporaire, pour la mouture, des blés froments étrangers, p. 9. Loi qui érige en commune distincte, sous le nom de Gazedarnes, les hameaux de Cazedarnesle-Haut et de Cazedarnes-le-Bas, p. 14. |
