DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique), PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES, Continuée depuis 1830, et formant un volume chaque année; Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen- PAR J. B. DUVERGIER, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS, CONTINUATEUR DE TOULlier. |