Des fournitures faites à la France sous le Consulat et l'Empire, avaient constitué les Juifs algériens Bacri et Busnach, créanciers sur le trésor d'une somme qui n'était point liquidée à l'époque de la restauration. En 1814, le Dey intima au Consul-général, Mr. Dubois-Thainville, l'ordre d'arréter définitivement les comptes des Sujets algériens, créanciers de la France; et comme le Consul représentait qu'il ne pouvait le faire sans y être autorisé par son Gouvernement, le Dey le renvoya immédiatement d'Alger. La France envoya un nouveau Consul en 1816, mais le Dey ne consentit à l'admettre que moyennant le payement préalable d'une somme de 100,000 fr, à titre de présent gratuit. En 1825, malgré la teneur expresse des Traités et sous prétexte de contrebande, le Dey fit forcer et visiter la maison de l'Agent consulaire français à Bone. Le résultat de cette visite prouva la fausseté de l'accusation, cependant le Dey ne donna aucune satisfaction de cette offense. Les violations des Traités devinrent de plus en plus fréquentes dans les années 1826 et 1827, l'audace du Dey s'accroissant par l'impunité. Une transaction passée entre des Commissaires du Roi de France, et le fondé de pouvoir des Juifs algériens Bacri et Busnach, le 28 Octobre 1819, et approuvée par le Roi et par le Dey d'Alger, régla définitivement la créance de ces Juifs à 7 millions payables par douzièmes, à compter du 1 Mars 1820. Mais il fut expressément stipulé (art. IV.) que les Sujets français qui auraient eux-mêmes des réclamations à faire valoir contre les créanciers algériens du Gouvernement, pourraient mettre opposition au payement, et qu'une somme égale au montant de leurs réclamations serait tenue en réserve jusqu'à ce que les Tribunaux français eussent prononcé sur le mérite de leurs titres de créance. Conformément à cette disposition les Sujets français furent invités à produire leurs réclamations, et la somme s'en étant élevée à environ 2,500,000 fr., le trésor royal paya aux Sieurs Lacri et Busnach 4,500,000 fr. qui restaient sur le total du montant reconnu de la dette, et il versa l'autre partie à la caisse des dépôts et consignations. Le Dey ne tarda pas à prétendre que les Tribunaux français ne jugeaient pas assez vite, qu'il fallait que le Gouvernement français intervînt pour håter leur action, et enfin que le trésor royal devait lui remettre à lui-même la somme contestée, ajoutant que les Sujets français viendraient ensuite à Alger pour faire valoir devant lui leurs réclamations. Loin de tenir compte des explications qui lui furent données à diverses reprises, le Dey persista à demander comme condition du maintien de ses relations avec la France, le payement immédiat de la somme entière de 7 millions. Dans une lettre qu'il adressa lui-même au Ministre des affaires étrangères, cette alternative était énoncée d'une manière si hautaine, que le Ministre crut ne pas devoir y répondre directement, et prescrivit au Consul-général du Roi de s'en expliquer verbalement avec le Dey. Irrité par le peu de succès de ses réclamations, le Dey saisissait toutes les occasions de témoigner son mécontentement au Consul-général français, Mr. Deval. Les relations entre les deux Gouvernements prirent un caractère d'aigreur qui fit présager une rupture prochaine. En effet, le 23 Avril 1828, le Consul-général de France s'étant présenté, suivant l'usage, pour offrir ses félicitations au Dey, à l'occasion des fêtes de Beyram I), que célébraient les Musulmans, ce Prince lui demanda s'il n'était pas chargé de lui remettre une réponse à sa lettre, et celui-ci ayant répondu négativement, il porta subitement à Mr. Deval plusieurs coups d'un chasse-mouche qu'il tenait à la main, en lui ordonnant de sortir de sa présence. Peu de jours après, Mr. Deval quitta Alger. Le Gouvernement français demanda satisfaction au Dey, qui, loin de l'accorder fit détruire par son Lieutenant, le Beg de Constantine, l'établissement que les Français possédaient à La Calle sur le bord de la mer, à quelques lieues de Bone. Un blocus, prolongé pendant trois ans, qui couta à la France près de 20 millions, n'ayant produit aucun résultat, la guerre fut déclarée en 1830. contenant les Traités conclus avec la République française depuis l'époque de sa fondation (Septembre 1792) jusqu'à la pa. cification générale terminée par le traité d'Amiens (Mars 1802) (Paris 1802. T. I. II. Suppl. 1803. T. I. II.), Suppl. T. II. p. 149. donne à ce Traité la date du 7 Nivose an X., 22 de la lune de Chaban, l'an 1216 de l'Hégire. Journal de Francfort, 1802. No. 45. 1) Comparez plus haut Part I. du T. II. du Manuel, Liv. II. Chap. I. Sect. III. Art. V. Espagne. 1. Aragon. A. p. 249. note *. La flotte française quitta le port de Toulon en trois divisions, les 25, 26 et 27 Mai, sous les ordres de l'Amiral Duperré. Le commandement en chef de l'armée fut donné au Général Comte de Bourmont, Ministre de la guerre. L'armée française débarqua dans les journées du 14, 17 et 18 Juin. Alger se rendit le 5 Juillet. Le Dey et les principaux Chefs de la milice turque partirent d'Alger, le 17 Juillet, avec leurs familles et la plus grande partie de Jusqu'à la conquête d'Alger, en 1830, la France entretenait un Chargé d'affaires, Consul-général, dans la Ville d'Alger, et Le commerce direct entre la France et l'Autriche avait été presque nul jusqu'à l'époque de la paix d'Utrecht (1713) où les acquisitions que l'Autriche fit en Italie et dans les Pays- Bas, multiplièrent les relations commerciales entre les deux États. Il n'a cependant été con- elu jusqu'au jour d'aujourd'hui aucun Traité de commerce entre les deux Puissances. La paix de Rastadt (1714) 3), art. XXII. et XXIV. n'établit que dans des termes géné- raux la liberté de la navigation sur la Lys, et celle du commerce entre les Sujets du Roi de France et ceux de la Belgique. Les Traités de Vienne de 1738 4) et d'Aix-la-Chapelle (1748) 5) ne renferment sur ce 1) Lesur, Annuaire, 1830. Append. Do. cuments historiques, Part. I. p. 5-8. Mani- feste publié dans le Moniteur, du 20 Avril 1830.- Dict. de la Conversation, T. I. 2) Almanach royal, 1829. p. 152. 3) Traité de paix entre Charles VI Em- pereur et l'Empire d'une part, et Louis XIV de l'autre, conclu à Rastadt, le 6 Mars 1714, dans Du Mont, 1. c. T. VIII. P. I. p. 415. - Actes, Mémoires et autres Pièces authenti- ques concernant la paix d'Utrecht (Utrecht, seconde édition, 1714. T. I-IV. in 120.), T. IV. p. 342. - Lünig, Teutsches Reichs- Archiv, Pars general. (avec 2 continuations, Leipzig 1713-1720. in fol.), Cont. II. p. 1075. Lamberty, Mémoires pour servir à l'his- toire du XVIIIe siècle contenant les né gociations, traités, résolutions et autres documents authentiques concernant les af- faires d'état (La Haye, seconde édit. 1731 -1740. T. I-XIV. in 40.), T. VIII. p. 594. - Schoell, Histoire abgrégée des Traités de paix etc. (Paris 1817. 1818. T. I-XV. in 80.), T. II. Chap. X. Sect. V. p. 133. sqq. - Flassan, l. c. T. IV. Liv. VII. p. 358. sqq. d'Hauterive et de Cussy, Recueil des (Paris 1834-1837. Première Partie: La France avec les Puissances étrangères, T. I -III. Seconde Partie: Les Puissances étran- gères entre elles. T. 1-V.), Part. I. T. I. 4) Traité de paix entre l'Empereur, l'Em- pire et le Roi de France, conclu à Vienne, le 18 Novembre 1738, dans Wenck, Codex juris gentium recentissimi (Leipzig 1781- 1795. T. I-III. in 8°.), T. 1. p. 80. 141. 146.- Rousset, Recueil historique d'ac- tes, négociations, mémoires et traités den puis la paix d'Utrecht (La Haye 1728. sqq. T. I-XXI. in 120.), T. XIII. p. 421. - Schoell, l. c. T. II.. Chap. XV. p. 246. 251. - Flassan, l. c. T. V. Liv. III. p. 80. - d'Hau- terive et de Cussy, l. c. Part. I. T. I. p. 40. 5) Traité définitif d'Aix-la-Chapelle, signé le 18 Octobre 1748 entre la France, la Grande- Bretagne et la Hollande (auquel l'Impéra- trice Marie Thérèse accéda le 3 Novembre de la même année), dans Wenck, 1. c. T. II. p. 310. Faber, Europäische Staatscanzeley (Nu- remberg 1697-1760. T. I-CXV. in 80.), Т. XCIX. р. 226. - Adelung, Pragma- - L'article XV. de la paix de Campo-Formio 1) porte:,, qu'il sera incessamment conclu un „En attendant, toutes les communications et relations commerciales seront rétablies dans ,,l'état où elles étaient avant la guerre." Ce Traité de Commerce est encore à faire, et les seules Stipulations qui s'y rapportent se trouvent consignées dans l'art. XVII. du Traité de Luneville 2) qui statue:,, que les dis- Les Traités de 18143) et 18154) ne renferment aucune clause particulière concernant le 1769. T. I-IX. in 40.), T. VI. Beilagen, p. 44.- Mercure histor. et polit. T. CXXV. p. 495. Moser, Versuch des neuesten Europäischen Völkerrechts vornemlich aus den Staatshandlungen seit 1740 (Francfort 1799. T. I-X. in 80.), T. X. p. 89. - Jen- kinson (Earl of Liverpool), Collec- tion of all the Treaties of Peace, Alliance and Commerce, between Great Britain and other Powers, from the Treaty signed at Munster, 1648, to the Treaties signed at Paris in 1783; to which is prefixed a Dis- course on the Conduct of the Government of Great Britain in respect to neutral Na- tions (Londres 1785. T. I-III. in 8°.), T. II. sterdam 1747-1766. in 8°. - Niewe Ne- Jaerboeken der batavischen Repubtth, 1796. sqq. in 8°. Le nombre des Volumes de chaque année n'est pas toujours le mème.), année 1748. p. 1065. - Hempel, Allgemei- nes Europäisches Staatsrechts-Lexikon oder Repertorium aller bis auf den heutigen Tag zwischen den Müchten geschlossenen Trac- taten etc. (Francfort et Leipzig, T. I-IX. in 4°.), T. I. p. 8. 173. - Chalmer, Col- lection of Treaties between Great Britain and other Powers (Londres 1790. T. I. II. 1) Traité de Paix conclu à Campo-Formio, le 26 Vendémiaire an VI. (17 Octobre 1797), entre la République française et l'Empereur, Roi de Hongrie et de Bohème, dans Mar- tens, Recueil, T. VII. p. 208. Protokoll der Reichsfriedens-Deputation zu Rastadt (1799. 1800. Τ. I-V. in 40.) (par le Baron de Münch), T. I. p. 102. note 54. Recueil française avec les différentes Puissances continentales pendant la guerre de la ré- volution, orné d'une carte de la France, par Brion (Paris 1798. in 120.), p. 325.350.- Tableau historique littéraire et politique de l'an VI. de la République française (Paris, in So.), p. 106. Portiez, Code diplo- matique, T. II. p. 316. sqq. - Schoell, l. c. et de Cussy, Part. I. T. I. p. 50. 2) Traité de Paix entre la République fran- çaise, S. M. l'Empereur et le Corps ger- manique, signé à Luneville, le 9 Février 1801, dans Martens, 1. c. T. VII. p. 538. sqq. Journal de Francfort, 1801. No. 50. - Nouvelles politiques, 1801. No. 15. - Por- tiez, l. c. T. II. p. 350. sqq. T. V. Chap. XXIX. p. 357. sqq. d'Haute. rive et de Cussy, Part. 1. T. I. p. 53. 3) Le Traité de Paix conclu entre la France et les Puissances alliées, après que Louis XVIII eut fait son entrée à Paris, le 3 Mai 1814, fut signé à Paris, le 30 du mème mois. On ne comprit pas toutes les Puissances dans le même Instrument: chacun des Alliés fit son Traité particulier avec la France; mais tous ces Traités sont parfaite- ment conformes, à la réserve des Articles additionnels pour chaque Partie contrae- tante. (Voyez le Traité entre la France et l'Autriche et ses Alliés, dans Schoell, Re- cueil de Pièces officielles, destinées à dé- tromper les Français sur les événements qui se sont passés depuis quelques années (Paris 1814-1816. T. I-IX. gr. in 8°.), Т. IX. p. 391. - Du mème, Hist. abrégée, T. X. Chap. XLI. Sect. IV. p. 485. - Mar- tens, Recueil, Suppl. T. VI. p. I. - d'Hau- terive et de Cussy, l. c. Part. I. T. I. p. 57.) 4) Acte du Congrès de Vienne, signé le 9 Juin 1815 par la France et les autres Puis- des fleuves. Il résulte de cet état de choses, qu'à défaut d'un Traité spécial sur la matière, les dispositions commerciales et maritimes consignées dans les anciens Traités conclus' entre la France et l'Empire germanique, peuvent être regardées comme toujours existantes en ce qui concerne les engagements particuliers de l'Autriche; et que, par suite du Traité de Campo-Formio, la France est appelée à jouir, dans les Etats de cette Puissance, du traitement de la Nation la plus favorisée 1). L'établissement de Consuls dans les États respectifs ne repose sur aucune disposition spéciale. La France entretient aujourd'hui un Consul-général à Milan, et des Consuls à Venise et à Trieste 2). L'Autriche entretient des Consuls-généraux à Paris, au Havre, à Bordeaux et à Marseille, et des Vice-Consuls à Bastia et à Bayonne 3). §. 3. FRANCE Er BADE. Il n'existe entre la France et le Grand-Duché de Bade, aucune Stipulation commerciale antérieure au Traité de Westphalie. Depuis cette époque, les relations de commerce entre ces deux États ont été réglées Bretagne, le Portugal, la Prusse, la Russie et la Suède. (Schooll, Recueil de Pièces officielles, T. VIII. D'après un des Originaux déposés aux Archives du Département des affaires étrangères de S. M. le Roi de Prusse. Du même, Congrès de Vienne, Recueil de Pièces officielles relatives à cette Assemblée, des Déclarations qu'elle à publiées, des Protocoles de ses Délibérations, et des principaux Mémoires qui lui ont été présentés; le tout rangé par ordre chronologique, Paris 1816-1818. T. I-VI. in 80. - Du même, Histoire abrégée, T. XI. Chap. XLI. Sect. V. p. 340. - Klüber, Akten des Wiener Congresses(Erlangen 1815 -1835. T. I-IX. in 80.), T. I. p. 1. sqq. (Flassan), Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la Diplomatie française, Paris 1829. T. I-III. in 8°. de Pradt, Du Congrès de Vienne, Paris, 1815. T. I. II. in 8°. - Martens, Recueil, Suppl. T. VI. p. 379. - Hertslet, Complete Collection of the Treaties and Conventions subsisting between Great Britain and Foreign Powers etc., so far as they relate to Commerce and Navigation etc. (2e édit. London 1827. T. I-VI. in 80.), T. I. p. 3. 9. 15. 19. 41. (Extrait.) - d'Hau terive et de Cussy, 1. c. Part. I. T. I. p. 66.) (Extrait.) L'Acte du Congrès de Vienne a été imprimé séparément 1o à Francfort 1815. in 4°.; 2o à Londres, par ordre du Ministère anglais (1816. in fol.), accompagné d'une traduction anglaise; 3o à Paris, à l'Imprimerie royale de France, d'après un des Originaux déposés aux Archives du Département des affaires étrangères (1816. in 40.); 4o à l'Imprimerie impériale et royale à Vienne 1816. in 40.; édition officielle et collationnée avec le texte de l'Instrument original déposé aux Archives de la Chancellerie de Cour et d'État de Vienne. Plusieurs des éditions dont nous venons de donner les titres, ne sont point aussi complètes que celles publiées par Schoell et Martens (voyez Schoell, Hist. abr. l. c. p. 340.); la plus défectueuse est celle qui a été publiée par ordre du Ministère britannique. 1) Martens, Cours diplomatique, T. III. Liv. I. Chap. XII. Des Relations entre la France et l'Autriche, §. 97. p. 108. d'Hauterive et de Cussy, 1. c. Part. I. T. I. p. 28 -30. 2) Alm. royal et national, 1837. p. 116. 3) Ibidem, p. 114. par les dispositions générales insérées dans les grands Traités politiques conclus entro la France, l'Empereur et l'Empire germanique 1). La Convention du 28 Avril 1751 2) relative à la Navigation du Rhin, est la première par laquelle la France et Bade aient traité directement des intérêts commerciaux de leurs Sujets respectifs. Le Traité de Paix conclu à Paris, le 22 Août 1796 (5 Fructidor an IV.), entre la République française et le Margrave de Bade3), stipule: (Art. XV.),, qu'il sera conclu ,,incessamment entre les deux Puissances, un Traité de Commerce sur des bases réciproque,ment avantageuses. En attendant, toutes les relations commerciales seront rétablies telles ,, qu'elles étaient avant la présente guerre." La première de ces deux clauses n'a pas encore reçu son exécution; il n'a été conclu entre les deux Puissances aucun Traité de Commerce, et il n'existe entre elles, d'autres Conventions commerciales que celles qui sont survenues depuis cette époque, relativement à la Navigation du Rhin 4) 3). Le Grand Duc de Bade entretient des Consuls à Bordeaux, à Strasbourg et au Havre *). §. 4. FRANCE ET BAVIÈRE. Aucun Traité de Commerce n'a été conclu directement entre la France et la Bavière. Leurs relations commerciales sont fondées sur les Stipulations générales des grands Traités politiques, passés entre la France et l'Empire germanique 7). La Bavière entretient des Consuls à Strasbourg, à Bordcaих, à Bayonne, à Montpellier (et à Cette), au Havre et à Mar scille ). §. 5. FRANCE ET BELGIQUE. Il n'existe entre la France et le Royaume Belgique, reconnu par les grandes Puissances de l'Europe, par le Traité du 15 Novembre 1831), aucun Traité de Commerce. 1) Voyez Martens, Cours diplomatique, T. III. Des Relations entre la France et l'Empire d'Allemagne, §. 89-93. р. 100 – 106. T. I. XIII. France et États d'Empire, р. 208-245. d'Hauterive et de Cussy, 1. c. Part. I. T. I. p. 28. sqq. 2) Convention définitive entre la France et PÉlecteur Palatin, touchant la Navigation du Rhin, faite à Munich, le 28 Avril 1751. (Koch, Recueil, T. I. p. 479. Flassan, 1. c. T. VI. Table des Traités, p. 584. d'Hauterive et de Cussy, 1. c. Part. I. T. I. p. 118.) 3) Martens, Recueil, T. VI. p. 679. Brion, Recueil général, p. 177. -- Collection of State Papers, T. V. p. VIII. Posselt, Annalen, 1796. Heft 9. p. 345. Schoell, Hist. abrégée, T. IV. Chap. XXVI. p. 382. Portiez, Code diplom. T. II. 4) d'Hauterive et de Cussy, 1. c. Part. I. T. I. p. 117. 5) Conventions entre les Gouvernements des États riverains du Rhin, et Réglement relatif à la Navigation du dit ficuve, conclue à Mayence, le 31 Mars 1831. (Martens, Recueil, Suppl. T. XIII. p. 252. Neueste Staats-Akten, T. XXIII. p. 306. d'Hauterive et de Cussy, l. c. Part. I. T. I. р. 155.) 6) Alm. royal et national, 1837. р. 114. 7) Voyez plus haut la note 1. 8) Alm. royal et national, 1837. р. 114. 9) Traité pour la Séparation définitive de la Belgique d'avec la Hollande, |
