et à juste titre, dans son rapport, sur les raisons qui permettent de ne pas redouter outre mesure que le droit de poursuite pour les Associations soit le prétexte à des chantages. Il y a cependant un cas qu'il n'a pas envisagé, et où pourrait se produire un genre de chantage particulièrement regrettable. En temps d'élections. il serait facile, en lançant au dernier moment une plainte contre un candidat, de lui faire perdre des voix et de l'empêcher d'être nommé. - Pour éviter ce danger il faudrait des mesures spéciales. M. HENRI HAYEM, rapporteur. C'est là un des cas que j'envisageais il y a un instant, où la procédure du flagrant délit pourrait rendre service. D'ailleurs, si une Association jugée digne du droit de poursuite directe, se laissait aller à un tel acte, elle ne manquerait pas de se voir retirer son droit de poursuite, - et cette éventualité constituerait sans doute un frein suffisant. En tous cas, cette mesure empêcherait la répétition de pareils faits. M. GEORGES ALFASSA. Enfin M. Hayem a insisté chaleureusement sur l'utilité des tentatives faites par beaucoup d'OEuvres pour sauver les enfants ayant encouru des peines légales, et les soustraire à la maison de correction; mais en même temps il montrait l'utilité du droit de poursuite directe pour le cas, trop fréquent dans les quartiers populeux, des enfants maltraités par leurs parents. Il y a là un point extrêmement délicat si, dans des cas trop nombreux, les voisins se rendent complices par leur silence d'actes abóminables, il arrive souvent par contre que dans les immeubles casernes de ces quartiers, les potins, les bavardages et la surexcitation des imaginations de commères créent une atmosphère de suspicion autour de certains parents dont les prétendus enfants martyrs sont simplement de caractère et de nature particulièrement indisciplinés. Tout dernièrement, à la Société de protection des apprentis, nous avons eu à nous occuper d'un de ces cas: une brave femme affligée d'une fillette de neuf ans, qui tenait de son père, alcoolique invétéré, un tempérament diabolique au point qu'elle se saisissait fréquemment d'un couteau dès que contrariée, est venue nous demander de lui faciliter les moyens de la placer en correction: chaque fois qu'elle essayait d'en venir à bout par des moyens coercitifs les cris de l'enfant ameutaient les voisins et elle avait failli être plusieurs fois traînée chez le Commissaire de police. Finalement, étant allée spontanément consulter ce magistrat, elle s'était vu conseiller par lui d'éviter cette éventualité « dans l'intérêt de tous » et c'est sur ses indications qu'elle avait recours à nous. Je cite cette anecdote à l'appui de la nécessité d'entourer de garanties très sévères le droit de poursuite directe. M. LE PRÉSIDENT. Avant de mettre aux voix le vœu proposé par le Rapporteur il y a lieu de présenter deux observations : 1 Dans l'intention de ses auteurs, les syndicats ne sont nullement exclus de son bénéfice; ils pourront en profiter comme d'autres Associations aux conditions générales; 2° La seconde observation a trait aux garanties. M. Hayem a préconisé le système de l'autorisation par la Cour d'appel; mais il a vu et montré de lui-même une difficulté quelle sera, dans les autres ressorts, la situation des Associations autorisées par une Cour d'appel déterminée ? Il a conclu que l'inscription accordée par une Cour devrait permettre l'action de l'Association dans les autres ressorts. Mais le choix de la Cour à laquelle sera demandée l'autorisation sera-t-il laissé à l'arbitraire des intéressés ? il peut y avoir lieu à enquête préalable; et il me paraît que la Cour d'appel compétente devrait être celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'Association, quelles que puissent être ses ramifications diverses. C'est cette Cour d'appel qui seule se trouverait en mesure de faire les enquêtes indispensables. M. HAYEM, rapporteur. Nous sommes entièrement d'accord. Il n'y a aucun doute à cet égard dans l'esprit de ceux qui préconisent le système de l'autorisation par les Cours d'appel. M. LE PRÉSIDENT. ainsi conçu: Je donne lecture du vou qui est << La Section française de l'Association internationale » pour la protection légale des Travailleurs, après avoir » été convoquée et s'être fait représenter à la réunion >> provoquée par la Ligue française de la moralité publi» que et la Société centrale de protestation contre la » licence des rues, a pris connaissance du vœu émis à >> l'unanimité le 7 juin dernier par les membres de cette » Assemblée et déclare approuver complètement ce vœu >> aux termes duquel il est demandé : » Que la faculté de poursuite directe soit accordée >> aux Associations justifiant d'un but de moralité et » d'utilité publiques, moyennant certaines garanties à » déterminer ». Ce vœu est adopté à l'unanimité. IMPRIMERIE LE BIGOT FRERES TABLE DES MATIÈRES L'association internationale pour la protection légale des La protection légale des femmes avant et après l'accouche- ment La réglementation hebdomadaire de la durée du travail. L'âge d'admission des enfants au travail industriel. Le La ligue sociale d'acheteurs 119 La protection légale de l'employé et la réglementation du 157 La réglementation de la durée du travail dans les mines. 193 239 La protection des travailleurs indigènes aux colonies 301 333 351 |
