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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME VINGT-TROISIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,
IMPRIMEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS,
Rue Mignon-Saint-André-des-Arcs, No 2.

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE
NATIONALE, PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS,

Do 1788 à 1824 inclusivemem, pao ordre chronologique,

Avec un choix d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant,
10 les Lois analogues; 20 les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 30 les Discussions rapportées au Moniteur;

SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES.

PAR J. B. DUVERGIER,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS.

CHEZ

TOME VINGT-TROISIÈME.

{

A PARIS,

A. GUYOT ET SCRIBE, RUE MIGNON-SAINT-ANDRÉ-DES-ARCS, No 2.

ET CHARLES-BÉCHET, LIBRAIRE, QUAI DES AUGUSTINS, No 57.

۰۰۰۰۰۰۰۰۰۰۰۰۰۰

1828.