 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. 51. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit...perception des droits, soit pour la surveillance et la po. lice du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, en ce... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...seront d'ailleurs exécutés par les^soins et aux frais de la Compagnie du chemin de fer. Art. 60. Les agents et gardes que la Compagnie établira, soit...perception des droits, soit pour la surveillance et ia police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la Compagnie du chemin de fer. Art. 60. Les agcnts|et gardes que la Compagnie établira, soit pour opérer...des droits , soit pour la surveillance et la police des chemins.de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...exploitation et qui excéderaienll'iiilérètàcinf] pour cent des sommes dépensées sur ce* partiel. 48. Les agents et gardes que la compagnie établira , soit pour opérer la perception des droili, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...présent bail, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. 48. Les agents et gardes que la compagnie établira , soit pour opérer la perception des droili, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent,... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...4° si le prolongement ou l'embranchement excède trois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent. 86- Les agents et gardes que la compagnie établira, soit...droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent , pourront être assermentés, et seront, dans ce cas ».... | |
 | T. Lebens - 1846 - 192 pages
...Compagnie du chemin de fer. ART. 59. Faculté pour la Compagnie de faire assermenter вез agents. Les agents et gardes que la Compagnie établira ,...droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés... | |
 | France - 1846 - 1432 pages
...seront, d'ailleurs, exécutés par les soins et aux frais de la compagnie des chemins de fer. An. 54. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit...des droits , soit pour la surveillance et la police des chemins de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. 54. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la percepiion des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de 1er et des ouvrages qui... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 504 pages
...appartient à l'autorité, V. infrà, n° 399. 351. Les agents et gardes qu'une compagnie établit, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, peuvent être assermentés, et sont, dans ce cas, assimilés... | |
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Les agents et gardes que la Compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux... 
