 | France - 1853 - 1430 pages
...soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer el des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés,...seront, dans ce cas, assimiles aux gardes champêtres. 58. Va règlement d'administration publique .désignera, la compagnie entendue, les emplois dont la... | |
 | 1852 - 708 pages
...prolongement; (3*) A la traversée des carrières. 26. Les agents et gardes que les compagnies établiront, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent , pourront rire assermentés et seront , dant ce cas , assimilés... | |
 | 1880 - 768 pages
...du travail des dimanches et jours fériés. Art. 32. — Les agents et gardes que le concessionnaire établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du canal et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés... | |
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 pages
...travail les dimanches et jours fériés. 65. Les agents et gardes que les concessionnaires établiront, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés... | |
 | 1849 - 916 pages
...exécutoire, et le montant en sera recouvre comnt en matière de contributions publiques. Art. it. Les agents et g-ardes que la Compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, so.t pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront... | |
 | France - 1855 - 1422 pages
...soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. 54. Un règlement d'administration publique désignera, le concessionnaire... | |
 | 1870 - 782 pages
...foncière, à la charge de la compagnie. 64. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de 'fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux... | |
 | 1859 - 790 pages
...moyens de hûieté qu'elle jugtra utiles. 38. Les agents et gardes que les concessionnaires établiront, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la pnlice du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent , pourront être assermentés, et seront,... | |
 | 1851 - 574 pages
...l'embranchement excède 300 kilomètres , vingtcinq pour cent (25 pour 100). 44. Les agents et garde» que la compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, soit p»ut la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui «n dépendent , pourront être... | |
 | France - 1858 - 1524 pages
...établira, foit pour opérer li perception des droits, snit pour la surveillance ou la police do canal rtdo ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilas aux garde* diamètres. • • » 31 . La moitié des gardes et surveillants qne la compagnie... | |
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Les agents et gardes que la Compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux... 
