...qu'aux termes de l'art. 26 du Code de commerce, l'associé commanditaire est responsable des dettes jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société; — Qu'ainsi, les mi-es sociales sont le gage des créanciers qui ont traité avec la société, dans...

...présence de ce bailleur de fonds dans les affaires, les précautions suivantes ont été prises, art. 25 : « Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. « Art. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les...

...l'art. 23, Cod. comm., simple bailleur de fonds, n'est passible des pertes, conformément à l'art. 26, que, jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société ; — Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt que, dans l'acte constitutif de la société...

...M. Pardessus, ne mettraient point les commanditaires à l'abri par leur autorisation (1). » ARTICLE 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 155. Cet article ne fait qu'expliquer l'art. 23, en énonçant d'une manière expresse que les noms...

...associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de tonds. — L'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. » (Art. 23, 26.) La différence capitale entre les deux sortes d'associés, c'est la différence de...

...qui puisse y figurer; celai des commanditaires ne peut en faire partie (art. 25 G. comm.) . — Le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (art. 26 G. comm.). — S'il doit encore tout ou partie de sa mise et que la société tombe en faillite...

...ou plusieurs associés sim! pies bailleurs de fonds. — L'associé commanditaire n'est passible te pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. » (Art. 23, 26.) La différence capitale entre les deux sortes d'associés, c'est la différence de...

...collectif à leur égard et Société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. Art. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il...

...chose qu'un associé en nom collectif. C'est ainsi qu'il faut entendre l'art. 25, ainsi conçu : « Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. » Cela ne veut pas dire que le gérant ne saurait être actionnaire, mais que , par le fait de sa...

...chose qu'un associé en nom collectif. C'est ainsi qu'il faut entendre l'art. 25, ainsi conçu : « Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. » Cela ne veut pas dire que le gérant ne saurait ôtre actionnaire , mais que, par le fait de sa...