...à leur égard, et société en commandite à l'égard simples bailleurs de fonds. — Со. 20 s. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison ¡aie. — Со. 23,26-28. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à connce...

...19. La raison sociale comprend nécessairement le nom d'un ou de plusieurs associés commandités. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Art. 20. Lorsqu'il ya plusieurs associés indéfiniment responsables, la société est en nom collectif...

...leur égard, et société en com« mandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. » Mais (art. 26) « l'associé commanditaire n'est passible «...fonds qu'il a « mis ou dû mettre dans la société. » Cependant il se rendra solidaire avec les associés en nom collectif ou avec le gérant, s'il n'y...

...l'application de l'art, 2002. i ARRf.T. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 26, G. comm.,. l'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société; que ce principe est absolu et protège le commanditaire, soit contre l'action de la gérance , soit...

...conseil de surveillance* d'états de situation ; Attendu, en droit, que l'associé commanditaire n'étant passible des [pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la Société , peut retirer les bénéfices acquis qui excèdent ces fonds ; que si des pertes ultérieures viennent...

...à son remplacement sans qu'on puisse leur imputer cet acte comme un acte d'administration. •• Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie •• de la raison sociale. - (Art. 25, C. corn.i L'associé commanditaire qui consentirait à ce que son nom figurât dans la...

...fond. Art. 16. Le nom d'un associé commanditaire ne 'peut faire parti de la raison sociale. Art. 17. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Art. 18. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion ni être employé pour les affaires...

...collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. ' utre- celui en raison des distances, à compter du...dénoncée , à la requête du saisissant, au tiers saisi, tonds qu'il a mis ou qu'il a dû mettre dans la société. — Civ. 1862. Coulés depuis l'époque...

...Лепт égard, et société en commandite à régna des simples bailleurs de fonds. 23. Le nom d'an x officiers qu'il préposera te pertes qne jusqu'à concurrence des fonds çîHa mis on d'ù mettre dans la société. 57. L'associé...

...leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. ' •> — Art. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. — G. corn., 23, 24, 26 à 28. Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...