...26 de ce Code est conçu dans des termes différents : » L'associé commanditaire n'est pas° sible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou » dû mettredans la société. » Le mot pertes indique un rapport d'associé à associé plutôt qu'un rapport...

...chose qu'un associé en nom collectif. C'est ainsi qu'il faut entendre l'art. 25, ainsi conçu : < Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. » Cela ne veut pas dire que le gérant ne saurait être actionnaire, mais que, par le fait de sa gestion,...

...nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire...L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusiju'u concurrence des fonds qu'il amis ou dû mettre dans la société. 27. L'associé commanditaire...

...fond. ART. 16. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. ART. 17. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou qu'il dû. mettre dans la société. ART- 18. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de...

...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fond. ART. 16. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. ART. 17. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il...

...lieu de plusieurs manières. •'i•_• 1968. Ainsi, aux termes de l'art. 25 du Code de commerce, le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Si donc un associé commanditaire laissait mettre son nom dans la raison sociale, il se présenterait...

...qui a lieu de plusieurs manières, -i 1968. Ainsi, aux termes de l'art. 23 du Code de commerce, Je nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Si donc un associé commanditaire laissait mettre son nom dans la raison sociale, il se présenterait...

...doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. • Art. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. » Projet du gouvernement. • Art. 18,52. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement...

...réputée en nom collectif. — ConKd. arg., 425. — Allem., 150. DIFF. — Voir sous l'art, précédent. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. — Co. 23,26, 27, 28. CONF. — Belg., 19. Loi 18 mai 1873.— lial., 120. — Esp., 271. — Brésil,...

...écrit dans le Code de commerce, que jamais, en aucun cas, l'associé en commandite ne peut être tenu que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (Vincens, t. m, p. 316). Il ya pourtant réponse à cela. Et d'abord l'objection oublie une chose,...