 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 pages
...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard de simples bailleurs de fonds. <« ART. 25. — Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. » 905. — On dislingue deux sortes de sociétés en commandite : la société en commandite simple,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pages
...et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fond. (Cf. C. fr. art. 24.) Art. 16. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. (Cf. C. fr. art. 25.) Art. 1 7. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...et société eu commandite à l'égard des simples bailleurs de fond. (Cf. C. fr. art. 24.) Art. 16. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. (Cf. C. fr. art. 25.) Art. 1 7. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence... | |
 | Haiti - 1910 - 380 pages
...solidaire à l'égard des créanciers de la société. Art.26. L'associé commanditaire n'est pas- ~^ sible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. — Civ. 1021,1087. — Coin. 33. Art. 27. L'associé commanditaire ne peut anc.27 faire aucun acte... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 pages
...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. Article 25. — Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Article 26. - L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...continuer à faire les opérations normales de son commerce, pourvu que ce soit sans fraude. Art. 49. — L'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société: il ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. — En cas de contravention... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - 1921 - 418 pages
...s'il était un commandftéj Voici ce que dit l'article 49 au sujet de la limite de ses obligations-: c L'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la Société ; il ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. En cas de contravention à... | |
 | Charles Lejeune - 1923 - 520 pages
...nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration (1).... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...mots « et Compagnie » et, en tous les cas, la mention « société eu commandite ». ART. 95. — L'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société ; il ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. En cas de contravention à... | |
 | Theodor Niemeyer - 1925 - 68 pages
...associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite; » article 26 : « L'associé commanditaire n'est passible des...pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis a ou dû mettre dans la société. » 1. L'usage de la pratique a Introduit pour les associés responsables... | |
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Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société... 
