 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 pages
...avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront cnCHAP1TRE X. 1)1 1.4 574. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portej feuille du failli à l'époque de sa j faillite, lorsque ces remises auront été faites par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 pages
...585. Les remises en effets de commerce , ou en Ions autres effets non encore échus , ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 pages
...des paiements déterminés (i). PREMIER PROJET DE LA COMMISSION DE LA CHAMBRE. — Art. 573. Pourront être revendiquées en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encorepayés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 pages
...583. Les remises en effets de commerce , ou «n tous autres effets non «ncore échus , ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli a l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition. De la revendication. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à la date du jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pages
...n° t272. § 4. — De la revendication des remises en effets de commerce ou autres. 1359. Peuvent être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres, faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en opérer le recouvrement et d'en garder la valeur... | |
 | France - 1857 - 566 pages
...a décidé affirmativemenl la question (1). CHAPITRE X. De la Revendication. ARTICLE 574. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition,... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...C. comm. , art. 708 et suiv. C. pr., combinés. De la Revendication. On peut réclamer et reprendre, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouvent en nature à l'époque de la faillite, quand ces remises ont été faites par le propriétaire,... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...d'aucune autre surenchère, — (A. Со. ses.) CHAPITRE X. DE LA. REVENDICATION. 574. Pourront cire revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres litres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque... | |
 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 482 pages
...être revendiquées (art. 574 C. comm.),en * cas de faillite , les remises en effets de commerce ou t autres titres non encore payés , et qui se trouveront...dans le portefeuille du failli à l'époque de sa fail« lite, lorsque ces remises auront été faites par le prb« priétaire avec le simple mandat... | |
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Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites... 
