 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1863 - 1294 pages
...l'application du droit. » AB.HÊT. LA COUR ¡—Attendu que si, aux termes de l'art. 374, C. comm., les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, peuvent èlre revendiqués... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pages
...autre surenchère. CHAPITRE DIXIÈME. De la Revendication. Art. 280. Pourront être1 revendiqués, en cas de faillite, les remises en effets de commerce...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...suivie d'aucune autre surenchère. Chap. x. — De la Revendication. 280. Pourront être revendiqués, en cas de faillite, les remises en effets de commerce...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition,... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...de finance, de commerce ou d'industrie, sont énoncées dans l'art. 566 ainsi conçu : » Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à la date du » jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été » faites par le... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de coin merce ou autres titres non encore payées , propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition,... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...Art. 577. Les remises en effets de commerce ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...REVENDICATION. 574. Pourront ôtre revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce iu e que les arbres sont abattus. 522. Les animaux que le propriétaire d« a l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, «ec le simple... | |
 | France - 1866 - 484 pages
...été confiés au failli à titre de dépôt ou avec une affectation spéciale , et qui se retrouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite ; Que cette revendication est admissible , à plus forte raison , lorsqu'au jour de la faillite , les... | |
 | 1867 - 608 pages
...suivantes, le 23 août 1866 : JUGEMENT. Attendu qu'aux ternies de l'art. 566 de la loi du 18 avril 1851 , les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouvent eu nature dans le portefeuille du failli peuvent seuls être revendiqués ; Attendu qu'il... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...a décidé affirmativement la question (1). CHAPITRE X. De la Revendication. ARTICLE 574. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition,... | |
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Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites... 
