 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...22 août 1862(1) (CLOES et BONJEAN, XII, 324). CHAPITRE X. De la revendication. ART. 566. Pourront être revendiquées, en cas de faillite , les remises...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à la date du jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire... | |
 | 1870 - 580 pages
...les conditions indiquées par l'art. 574 du Code de commerce ; Qu'aux termes de cet article pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou titres non encore payés et qui se trouvent en nature dans le porteuille du failli à l'époque de... | |
 | 1870 - 458 pages
..., en cas de faillite de ce tiers, les revendiquer , lorsque ces effets eu ces titres se retrouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite ; » Mais que cette condition no se rencontre pas dans l'espèce , les titres des 11 obligations appartenant... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...pourra être suivie d'aucune autre surenchère. CHAPITRE X. DE LA REVENDICATION. ART. 566. Pourront être revendiquées en cas de faillite, les remises...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à la date du jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire... | |
 | Turkey - 1873 - 466 pages
...surenchère. CHAPITRE DIXIÈME. D e la 11 é vcn die atio n. ART. 280. Pourront être revendiqués, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres, non en('j Si le failli est un él ranger jouissant le droit de propriété immobilière et possédant immeubles,... | |
 | 1873 - 460 pages
...autre surenchère. CHAPITRE DIXIÈME. De la Revendication. ART. 280. Pourront être re'vendiqués, en cas de faillite, le.s remises en effets de commerce ou autres litres, non en(*) Si le failli est un étranger jouissant le droit de propriété immobilière et possédant... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...autre surenchère. — Co. 2185. CONF. — Belg., 565. CHAPITRE X. DE LA REVENDICATION. 574. Pourquoi être revendiquées, en cas de faillite, les remises...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition,... | |
 | 1878 - 464 pages
...2lrt. 574 beô C. de Comm. befagt (in ber neuen gaffung паф bem ®efefe com 28. 2M 1838): Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en... | |
 | 1878 - 584 pages
...« La Cour, » Attendu qu'en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, si l'on peut revendiquer les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés qui se trouvent encore en nature dans le portefeuille du porteur, au moment de sa faillite ou de sa... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...effets de commerce. 93. Pourront être revendiqués, en cas de faillite, porte l'art. 574, G. com. ,les remises en effets de commerce ou autres titres...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition,... | |
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Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites... 
