 | David Supino - 1881 - 178 pages
...quando dallo stesso proprietario sieno state destinate a determinati pagamenti. Art. 574. Pourront ètre revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres.titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'epoqne... | |
 | Daniel Touzaud - 1882 - 324 pages
...la revendication des valeurs dont lapropriété n'a point été transférée. « Art. 574. Pourront être revendiquées en cas de faillite, les remises...trouveront en nature dans le portefeuille du failli a l'époque de sa faillite lorsque les remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple... | |
 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...que la loi établit entre les créanciers. Voici le texte de ces articles : Art. 574 : « Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...pourra être suivie d'aucune autre surenchère. Chapitre X. — De la revendication. Art. 566. Pourront 168 et la date du jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...Revendication d'effets de commerce envoyés au failli par un commettant. — Aux termes de l'art. 574, peuvent être revendiquées, en cas de faillite, les remises...commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli, à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1884 - 1040 pages
...CHAPITRE V. DE LA REVENDICATION. 565. Peuvent être revendiquées , en cas de liquidation judiciaire ou de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du débiteur à l'époque de l'ouverture delà liquidation... | |
 | J. A. Levy - 1884 - 286 pages
...Rechnung nicht aus." b) 2. Prankreich cöde de commerce: a) art. 574: „Pourront etre revendique'es , en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore paye's, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli ä l'e'poque de sa faillite ,... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...REVENDICATION DES OBJETS DONT LE RÉCLAMANT EST RESTÉ PROPRIÉTAIRE. — L'art. 566 dit : « Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les « remises...trouveront en nature dans le portefeuille « du failli à la date du jugement déclaratif de la faillite, « lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...AFFAIRES UIICEÎVTES. V. URGENCE. AFFECTATION. FAILLITE (Lettres de change), G. Com. 391. Pourront être revendiquées en cas de faillite, les remises...commerce ou autres titres non encore payés et qui 3* AFFECTATION se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite,... | |
 | Italy - 1892 - 360 pages
...être revendiquées les remises en lettres de change ou autres titres de crédit non encore payées et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à la date de la déclaration de faillite, toutes les fois que ces remises auront été faites par le... | |
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Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites... 
