 | France. Assemblée nationale - 1895 - 1220 pages
...faillite, les remises en effets de commerce, ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1895 - 816 pages
...Pourront être revendiquées, en cas do faillite, les remises en effets de commerce, ou autres titre», non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli a l'époque do sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1896 - 962 pages
...Attendu que si, aux termes de l'article 574 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli peuvent être revendiqués par le propriétaire,... | |
 | Romania - 1896 - 130 pages
...— De la revendication. 812 (815). — Peuvent être revendiquées les remises en lettres de change ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature à la date de la déclaration de faillite toutes les fois que ces remises ont été faites par le propriétaire... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...pourra être suivie d'aucune autre surenchère. CHAPITRE X. — DE LA REVENDICATION. Art. 566. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à la date du jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...définitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère. CHAPITRE X. — De la revendication. en effets de commerce ou autres titres non encore...trouveront en nature dans le porte-feuille du failli à la date du jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1901 - 792 pages
...personne sera admise à concourir à l'adjudication. CHAPITRE X. De la revendication. Art. 573. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec: le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pages
...surenchère. (Cf. C. fr. art. 573.) CHAPITBE X. De la revendication. Art. 280. Pourront être revendiqués, en cas de faillite, les remises en effets de commerce...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et (w) Si le failli est un étranger... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pages
...CHAPITRE X. De la revendication. Art. 280. Pourront être revendiqués, en cas de faillite, les remites en effets de commerce ou autres titres, non encore...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et (M) Si le failli eet un étranger... | |
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Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites... 
