 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...surenchère. (Cf. C. fr. art. 573.) CHAPITRE X. De la revendication. Art. 280. Pourront être revendiqués, en cas de faillite, les remises en effets de commerce...trouveront en nature dans le portefeuille du failli n l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 pages
...pourra être suivie d'aucune autre surenchère. CHAPITBE X. De la revendication. Art 574. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remise auront été faites par Jr propriétaire, avec le simple mandat d'ort ffiiv^ le rrcouviemont... | |
 | France - 1908 - 1408 pages
...LA REVENDICATION. ART. 574. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porl feuille du failli à IVpoque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites pnr propriétaire,... | |
 | Haiti - 1910 - 380 pages
...payant au réclamant le prix convenu entre lui et le failli.- Corn. 439, 51-1. échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...DIXIÈME DE LA REVENDICATION Art. 322. — Peuvent être revendiquées, en cas de faillite, les remise*, en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises... | |
 | Rodolphe Rousseau, Louis Gallié - 1923 - 440 pages
...Comptes-courants, p. 97; Levé, n. 62). 95. — Aux termes de l'article 574 du Code de commerce : « Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les 'remises...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition,... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...prescrites pour la vente des biens des mineurs. CHAPITRE ONZIÈME DE LA REVENDICATION ART. 57i. — Peuvent être revendiquées, en cas de faillite, les remises...commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises... | |
 | France - 1839 - 828 pages
...revendication (2). 57-4. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de comcl qui se trouveront en nature dans le portefeuille du...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition,... | |
 | 1833 - 802 pages
...583pcrteeffectivement que les remise: eu effets de commerce, on en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées, si ces remises ont íti'- faitee par le propriétaire avec le simpleraandat... | |
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Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites... 
