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" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 413
de Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 476 pages
...Tu l'article 544 du Code civil , qui détermine le droit de propriété ; l'article 545, portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour objet d'utilité publique ; Vu le titre Ier de la loi du 8 mars 1810, qui règle d'après quelles formes...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volumes 3 à 4

1838 - 532 pages
...disposer des choses , de la manière la pliu absolue (art. ;i.'<4 , (.'. civ.), et que nul ne peut tire contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant nne juste et préalable indemnité (art. :>'">," Cod. civ., art. 9 et 10 de I* Charte) ; — Attendu...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pages
...législative est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant : « Que nul ne peut être contraint de « céder sa propriété,...et moyennant « une juste et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et que...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 56

1839 - 392 pages
...1810, qui a déterminé la mise à exécution du grand principe proclamé par l'art. 545 GC : — « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; » que, suivant cette loi (celle de 1810), l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...jus utendi et abutendi re sud\, gualenut juris ratio patitui: 545. Nul ne peut être contraint île céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (1). = D'utilité publique. Chaque membre d'une société civile s'est engagé, tacitement , à rendre...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...636, 644, 649, 6bls.,686, 711 à 717. 645. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si co 939 V= * Charte 9. — C. 643. 54«. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...cession même du droit de propriété à la condition de l'indemnité préalable : de ces termes , « nul ne peut être contraint de céder sa propriété.,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité , » on pourrait induire que le droit même de propriété , comme droit incorporel , ne passera de...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...constitution donne au gouvernement le droit de faire des règlements. L'article est adopté. ARTICLE 545. Nul ne. peut être contraint de céder sa propriété,..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 23 vendém. an XII.) Afota. L'article 545...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...par arrêt du 11 février 1828 : • attendu , en droit, que , suivant le premier de » ces articles, nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les » servitudes revivent , ri les choses sont rétablies de manière a qu'on...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

1841 - 468 pages
...absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlements. — Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant unë*justc etpréalablï indemnité. — Art. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit...
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