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" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 413
de Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pages
...que l'indemnité due serait convertie en une rente annuelle. — Or , dit l'art. 545 du code civil, a nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. » Donc dans aucun cas, l'on ne peut être forcé de céder sa chose ou partie de sa chose dans l'intérêt...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...l'égard de ce propriétaire foncier, faire l'application de l'art. 34a, portant que u nul ne peut être u contraint de céder sa propriété, si ce n'est « pour cause d'utilité publique, et moyen«; u nant une juste et préalable indemnité. •> La cause d'utilité publique se rattache ici...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...qu'on ne doit user de sa chose qu'autant qu'on ne porte injustement aucun dommage à autrui. 638, 639, Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour rause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable iudemnilé. 8. 041, 644. Voyez, pour...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...manifester le plus grand respect pour la propriété individuelle, en disant que nul ne peut êtrecontraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; et en ajoutant, et moyennant une juste et préalable indemnité. Il faut donc qu'il soit constaté qu'il...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...par arrêt du 11 février 1828 : « attendu , en droit, que , suivant le premier de » ces articles , nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les » servitudes revivent, si les choses sont rétablies de manière » qu'on...
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Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...prêter a un fractionnement commandé par le système des nouvelles lois françaises. Art. 848. « Nul ne peut être contraint de céder sa « propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publi•: que, et moyennant une juste et préalable indcm« nité. » La même disposition se trouve...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...prohibé par les lois ou par les règlements. C. 537,543,545,546,636,644 64i).65l,s.,C86, 711 à 717. 545. e j d'ulililé publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Charte, 9. — P. 438. 546. La...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...propriété en donnant le vieux lit, et avait-il oublié le grand principe consacré par l'article 545, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité? Lors donc que, sans indemnité aucune pour les anciens riverains , il donne l'ancien lit aux propriétaires...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 2

Adolphe Chauveau - 1843 - 484 pages
...propriélé est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue ( art 544 C. Civ. ) , et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemni'é (art. 545 Code Civ. , art. 9 et 10 de la Charte); — Attendu que la jouissance est une...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil

Jean-Étienne-Marie Portalis, Frédéric Portalis - 1844 - 602 pages
...choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et M moyennant une juste et préalable indemnité 3. » Tel est le cercle d'idées diverses, de doctrines...
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