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" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 413
de Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 18

1861 - 592 pages
...les sentiers communaux , mais je sais qu'il existe au Code Napoléon un article 545 qui dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Cet article est applicable aux droits immobiliers des riverains comme à tous lu. autres, et l'on ne...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...qu'après qu'on lui en a payé le prix. Telle est la théorie contenue en ces termes dans l'art. 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » C'est au tribunal qu'est conféré le droit de prononcer l'expro- Quipronon«!'«. priation; mais...
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Le droit administratif belge, Volume 2

Jean Henri Nicolas De Fooz - 1861 - 794 pages
...indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. i (4) i Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » 164, i et la constitution beJge, article H.* Deux lois spéciales régissent la matière : celles...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...l'édition de 1764.) (3) F. art. 5*5 et 2215, C. civ. Art. 545 : « Nul ne peut être con<> trahit de céder sa propriété, si ce « n'est pour cause...et moyennant une juste et préalable « indemnité. » Art. 2215 : « La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire...
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La notion de travail public

Marc Noel - 1924 - 182 pages
...publique, pour que l'expropriation pût avoir lieu. C'est ce qu'exprime l'article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de « céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publi« que et moyennant une juste et préalable indemnité ». Mais, depuis le Code civil, cette notion...
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Revue légale, Volume 31

1925 - 594 pages
...de céder sa propriété, dans l'espèce, les travaux commencés par le demandeur et ses associés, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préaJabk indemnité; Considérant que la défenderesse avait enlevé au demandeur et à ses associés...
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Réclamations des optants hongrois de Transylvanie contre la reforme agraire ...

Tribunal Arbitral Mixte Roumano-Hongrois - 1927 - 200 pages
...répétée dans le Code civil; à un détail prés : les mots ,,nécessité publique". ,,Arl. 515. Nul ne peut être contraint de céder sa ,,propriété,...et ,,moyennant une juste et préalable indemnité". Par conséquent, Messieurs, l'expropriation est une mesure prise en vue de l'intérêt général. Le...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de Québec ...

Québec (Province). Superior Court - 1927 - 670 pages
...l'allégation 1 de sa défense supplémentaire. Statuant sur le mérite de la demande:- — Considérant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publiqiue et moyennant une juste et préalable indemnité (CC, 407) ; que ectte règle s'applique aux...
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Manuel de droit international privé

Antoine Pillet, Jean Paulin Niboyet - 1928 - 1062 pages
...essentiels pour l'ordre public; » Attendu qu'aux termes de l'article 545 du Gode civil, nul en France ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; que cette r^gle insérée dans nos codes et affirmée par nos constitutions successives est une des...
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La réforme agraire roumaine en Transylvanie devant la justice internationale ...

1928 - 534 pages
...Constitution and in those which imitated its provisions. Art. 545 of the French Civil Codes provides : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pas pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste préalable indemnité ». (See the French...
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