 | France - 1835 - 644 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent...emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs à mille francs : le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs... | |
 | 1863 - 568 pages
...» infectés communiquer avec d'autres. » « Art. 461. — Si de la communication men* » tionnée au précédent article, il est résulté une » contagion...de l'Autorité » administrative seront punis d'un emprisonne» ment de deux ans à cinq ans et d'une amende » de 100 francs à 1,000 francs; le tout... | |
 | 1894 - 992 pages
...à cinq cents francs. Art. (317 § 1). La femme, qui volontairement, se sera fait avorter sera punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Art. 35*. Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter la femme... | |
 | France - 1830 - 1998 pages
...ou de banque, la peine sera la réclusion. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs a six cents francs. 44 ! • Tout pillage , tout dégât de denrées ou marchandises , effets... | |
 | Jean-Michel Fabian - 2001 - 196 pages
...à une amende « de 500 F à 15 000 F ». Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende « de 500 F à 15 000 F ». Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891 - 620 pages
...nouvel article 9. Ils ont été conservés intacts dans le projet. PROJET DE LOI Art. 1". — Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 1,00l à 5,OUO ir : 1° Tout individu qui aura livré et communiqué, en tout ou en partie, à une... | |
 | France - 1863 - 1472 pages
...vingt-cinq francs à cent cinquante francs. Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. 11 pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits... | |
 | Société de médecine et de chirurgie de Bordeaux - 1915 - 572 pages
...violences une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 10 francs à 2.000 francs. ii II pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 948 pages
...qu'il l'aille pluralité de victimes. — L'article est adopté. 95. ART. 440 (379 du code). Sera punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, toute personne qui aura attenté aux mœurs, en excitant, facilitant... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une... 
