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" Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes , soit pour toutes les parties , soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles , dépendent d'un événement incertain. "
Dictionnaire de l'Académie française - Page 52
de Académie française - 1835 - 961 pages
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...1804). Promulgué le 29 ventôse (SO mars). 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque R *pR * * — (Civ. 1104.) — Tels sont, — Le contrat d'assurance— (Com. 332), — Le prêt à grosse aventure...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 958 pages
...conséquence, le contrat aléatoire en général est défini par le projet de loi, une convention réciproque, dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour /'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un e'vénement incertain. « Dans l'énumération des...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...« Le contrat aléatoire est une conven« tion réciproque dont les e fets, quant aux avan« tages et aux pertes, soit pour toutes les parties, « soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles , dé« pendent d'un événement incertain. « Tels sont : « Le contrat d'assurance, a Le prêt à...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 632 pages
...fortuits, le contrat est aléatoire, et il est défini, dans l'art. 1964 : une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes,...d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. 574. Remarquons d'abord que l'expression convention réciproque n'est pas heureuse, et ne rend pas...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 pages
...commentaire des articles qui vont suivre. l964. — Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes,...d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tels sont, Le contrat d'assurance, Le prêt à grosse aventure, Le jeu et le pari, Le contrat de rente...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...Contrats aléatoires. ART. 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les eflefs, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes...d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. — Tels sont : — le contrat d'assurance ; — le prêt à grosse aventure ; — le jeu et le pari...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...CONTRAT D'OUVRAGES ET D'INDUSTRIE, (voir Baux). CONTRATS ALÉATOIRES, conventions dont les résultats, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes...d'entre elles, dépendent d'un événement incertain, 1964. CONTRATS DE SOCIÉTÉ, 1832, CONTRATS ET ORLIGATIONS, 1101. CONVENTIONS, accords, pactes, que...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...réciproque dont 1rs i/nVts, quant aux avantages et Des conditions requises pow ¡л validité du contrat. aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour...d'entre elles , dépendent d'un événement incertain. — Tels .sont, — Le contrat d'assurance, — Lr- prf-t à grosse aventure, — Le jeu et le pari...
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Het begrip en wezen der kansovereenkomsten

Marinus Theodorus Goudsmit - 1871 - 336 pages
...tweede in art. 1964 C. c.; zij luidde aldus. »Le contrat aléatoire est »une convention réciproque , dont les effets , quant aux avantages »et aux pertes,...d'entre elles dépendent d'un événement incertain." Het is bijkans ongeloofelijk , dat het mogelijk geweest is in één wetboek twee definitien op te nemen...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...J)ES CONTRATS ALÉATOIRES. ART. 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont te effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour...d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tels sont : Le contrat d'assurance, Le prêt à grosse aventure, Le jeu et le pari, Le contrat.de rente...
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