...il ne l'est point de l'utilité de cet emploi . 1451. La communauté dissoute par la séparalion , soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rélab ie du consentement des deux parties. — Elle ne peut l'être que par un acte passé devant...

...immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice, à son refus... « ART. 1451. La communauté dissoute par la séparation, soit de...seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. « Elle ne peut Vôtre que par un acte passé devant notaire, et avec minute, dont une...

...ne voit donc pas que cette disposition est de droit étroit. 2104. L'art. 1451 est ainsi conçu : « La communauté dissoute » par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seule» ment, peut être rétablie du consentement des deux parties. » Elle ne peut l'être que par...

...bien courte. Voici ce qu'il porte : « La dissolution de la communauté opérée par le divorce ou par » la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, » ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais » celle-ci conserve la faculté de...

...n" 1449 et 1469, sous le chapitre 8i). SECTION Ne. — Du rétablissement de la communauté. 1435. La communauté dissoute par la séparation, soit de...seulement, peut être rétablie, du consentement des deux époux. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition...

...l'art. 1452 qui dispose d'une manière générale et absolue, que la dissolution de communauté opérée par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie dela femme. Mais parce qu'une clause est insolite, ce n'est...

...présence et de son "•onsentement ; il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. 14M. La communnuté dissoute par la séparation soit de corps et de biens,...seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'ùtre que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont una...

...réglaient antérieurement, est nulle. 1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme • mais celle-ci conserve la faculté de les...

...relativement aux gains de survie. 1452. — La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme (3); mais celle-ci conserve la faculté de...

...G. 6, SOO, 1133, 1172, 1394, 1395. 14*52. La dissolution de communauté opérée par le divorce on par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais celle-ci conserve lu faculté de les...