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" La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit... "
Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ... - Page 279
de Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 13

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 pages
...il ne l'est point de l'utilité de cet emploi . 1451. La communauté dissoute par la séparalion , soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rélab ie du consentement des deux parties. — Elle ne peut l'être que par un acte passé devant...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853 - 562 pages
...immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice, à son refus... « ART. 1451. La communauté dissoute par la séparation, soit de...seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. « Elle ne peut Vôtre que par un acte passé devant notaire, et avec minute, dont une...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 3

1853 - 564 pages
...ne voit donc pas que cette disposition est de droit étroit. 2104. L'art. 1451 est ainsi conçu : « La communauté dissoute » par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seule» ment, peut être rétablie du consentement des deux parties. » Elle ne peut l'être que par...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 4

1853 - 522 pages
...bien courte. Voici ce qu'il porte : « La dissolution de la communauté opérée par le divorce ou par » la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, » ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais » celle-ci conserve la faculté de...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 pages
...n" 1449 et 1469, sous le chapitre 8i). SECTION Ne. — Du rétablissement de la communauté. 1435. La communauté dissoute par la séparation, soit de...seulement, peut être rétablie, du consentement des deux époux. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition...
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Essai sur l'histoire et la législation particulière des gains de survie ...

Paul de Salvandy - 1855 - 394 pages
...l'art. 1452 qui dispose d'une manière générale et absolue, que la dissolution de communauté opérée par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie dela femme. Mais parce qu'une clause est insolite, ce n'est...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...présence et de son "•onsentement ; il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. 14M. La communnuté dissoute par la séparation soit de corps et de biens,...seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'ùtre que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont una...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 648 pages
...réglaient antérieurement, est nulle. 1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme • mais celle-ci conserve la faculté de les...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...relativement aux gains de survie. 1452. — La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme (3); mais celle-ci conserve la faculté de...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...G. 6, SOO, 1133, 1172, 1394, 1395. 14*52. La dissolution de communauté opérée par le divorce on par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais celle-ci conserve lu faculté de les...
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