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" Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 476
de C. L. Gillot - 1806
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Vie du R. P. Lacordaire, Volume 1

Joseph-Théophile Foisset - 1870 - 632 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication....
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 700 pages
...C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv,sect. i, art. 3, 4. — C. 24 juin 1793, art. 61 et la conférence. 141. Les expéditions exécutoires des jugemens sont rédigées ainsi qu'il suit : « N. (le prénom de l' empereur), « par la grâce de Dieu et les constitutions de la Répu« blique, empereur...
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Recueil des lois et règlements sur l'enseignement supérieur ..., Volume 1

Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...notre Université impériale, et aux directeurs des séminaires et aux autres Ecoles de théologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication....
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De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...des sceaux de l'Etat insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent....dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la Justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné...
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Lois et status qui régissent la banque de France

France - 1887 - 186 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication....
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Mémoires et documents, Volumes 10 à 11

Société archéologique de Rambouillet - 1895 - 1060 pages
...sceau de l'État, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux •Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, ministre delà Justice, •est chargé d'en surveiller l'exécution....
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - 1897 - 588 pages
...des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...expéditions exécutoires des jugemens sont rédigées ainsi quïl suit: „N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les constitutions de la République...
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L'aigle et l'aiglon, Napoleon I. und sein Sohn: der Lebensroman eines ...

Moritz von Kaisenberg - 1901 - 320 pages
...du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand juge, ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication."...
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Néris, capitale des Gaules: les eaux de beauté

Eugène Moreau - 1902 - 478 pages
...sceaux de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre ministre le grand juge, le ministre de la justice est chargé d'en surveiller l'exécution....
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 pages
...de? sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. „ Après la suppression duTribunal,l'expression "de la République„ disparut de...
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