...de Matines, du 14 février I860, ainsi conçu : « Attendu que l'art. 16 du code civil porte qu'en toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède dans le...

...de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, môme avec un étranger. 16. es restitutions et dommages-intérêts la mêrn? part...produit des ventes, chaci:n dans la proportion de ses payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...

...pour des ob! ¡galions par « !ui contractées en pays étranger, meine avec un « étranger. » « de commerce, l'étranger qui sera demandeur « sera...de donner caution pour le paiement « des frais et dommages- intérêts résultant du « procès, à moins qu'il ne possède en France des « immeubles...

...contre eux, l'article 16 du Code Nap. porte : » En toutes matières, antres que n celles de commeree, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de » donner caution pour le paiement des frais et des dommages» intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgi» que des immeubles...

...des obligations par « lui contractées eu pays étranger, même avec un « étranger. » Art. lu. « En toutes matières autres que celles « de commerce, l'étranger qui sera demandeur t sera tenu de donner caution pour le paiement • des frais et dommages-intérêts résultant du •...

...que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. Notions générales. — Le livre Ier du Code traite âespersonnes. On appelle ainsi tout...

...du point de savoir si le jugement a été rendu pour ou contre un étranger ou un Français. 16. — En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...

...garantie, une caution. « En toutes autres matières, autres que celles « de commerce, dit l'art. 16 CN , l'étranger qui « sera demandeur sera tenu de donner...pour « le paiement des frais et dommages-intérêts résul« tant du procès, à moins qu'il ne possède en France « des immeubles d'une valeur suffisante...

...l'étranger lorsqu'on est demandeur. 11 est dit dans Je Code civil qu'en toute matière autre que celle de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...

...tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étrangers, même avec un étranger. En toutes matières, autres que celles de commerce,...France des immeubles d'une valeur suffisante pour en assurer le paiement. (V. les art. 3, 11, 15 et 2040 .) Nous avons déjà dit ce qu'il fallait entendre...