 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre...  Code Napoléon - Page 305de France - 1807 - 436 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...MARIAGE. RÉCUSATION DE JUGES. — Voir JUGES, § 2, et JURÉS. RÉDHIBITOIRES ( Vices). — Ce sont les défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur* ne l'aurait pas acquise, ou n'en... | |
 | A. Houdaille - 1836 - 536 pages
...LA GARAKTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VEXDU*. i641. Le vendeur est tenu de la garantie, à raisondes défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. i642. Le vendeur n'est pas tenu éîes vices apparents,. et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...cachés de la chose vendue, lorsque ces défauts la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus ( lo-il ). Mais si les vices étaient apparents, le vendeur n'en est point tenu, phrce que l'acheteur... | |
 | Félix Vogely - 1839 - 678 pages
...: je le transcris en entier. § \I. — De la garantie des défauts de la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. ART. 16-42. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...3°, 1351. — Pr. 59, 175 s., 443 s. § II. De la garantie des défaut! de la choie vendue. 1041. arrondissement, dans le canton de son domicile réel,...d'en faire, trois mois d'avance, une déclaration *. C. 1625, 1642s,, 1891. * Loi du 20 mai 1838, concernant lei vices rédltiblloires dans les ventes... | |
 | 1840 - 690 pages
...que les défauts cachés de la chose vendue, qui donuent ouverture à l'action en garantie, sont ceux qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Enfin, l'art. 1648 déclare que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par... | |
 | 1840 - 872 pages
...redhibitoires. M. Bourdeau , après avoir commenté l'article 164l du Code civil, qui veut que le vendeur soit tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendrait impropre à l'usage auquel on la destine , demandait le rejet de la proposition du baron Mounier,... | |
 | Maximilien Desaive, Max Desaive - 1842 - 808 pages
...la chose vendue et les vices redhibitoires (art. 1625). 16. Lcsvices redhibitoires sont lesdéfauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641). 17. Les défauts latents ou cachés sont les seuls qui puissent être qualifiés vices... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...1350-3°, 1351.— Pr. 175, s., 443, s. $ II. De la garantie del défaut! de ta chote vendueiai. • 1641 . i a l'usage auquel ou la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne Pau- ¡ rait... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 pages
...défaut! de la chou vtndut. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cacbés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. — V»n»57. 1612. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et dont l'acheteur a pu se convaincre... | |
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