 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...lequel article dispose : « Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception,...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 fr. à 500 fr., sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article incriminé... | |
 | Louis Eugène Hatin - 1868 - 452 pages
...Délai pour l'insertion. — D'après la loi de 1822, l'insertion de la réponse devait avoir lieu dans les trois jours de la réception, ou dans le...pas publié avant l'expiration des trois jours. La loi de 1835 prescrivit qu'elle aurait lieu dans le numéro qui suivrait le jour dela réception ; mais... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 pages
...art. 6 et 7.) Art. 11. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception,...personne nommée ou désignée dans le journal ou — 192 — écrit périodique, sons peine d'une amende de 50 fr. à 500 fr., sans préjudice des autres... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...journal ou écrit périodique sont tenus d'insérer, dans le numéro qui suit le jour de la réception, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique. Cette réponse doit être insérée en entier et gratuitement; si toutefois la réponse a plus du double... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 144 pages
...DES PARTICULIERS. 122. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception,...journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende (1) De cet article dérive le droit de l'administration, d'adresser aux journaux des communiqués.... | |
 | 1876 - 814 pages
...est ainsi conçu : « Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception,...n'en était pas publié avant l'expiration des trois ,эиг8, la réponse de toute personne nommée ou ,'ésignèe dans le journal ou écrit périodique,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 832 pages
...ainsi conçu : « Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront lenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception,...n'en était pas publié avant l'expiration des trois ^urs, la réponse de toute personne nommée ou .'ésignée dans le journal ou écrit périodique, sou.i... | |
 | France - 1876 - 592 pages
...er. (1)? Art. 11. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront Icnus e des terres. 9. Lorsque la sûreté publique, la conservation du ch prochainnuméro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute... | |
 | France. Assemblée nationale - 1877 - 826 pages
...ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jour?, la réponse de toute personne nommée ou désignée...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 francs à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article... | |
 | 1877 - 806 pages
...les termes : Art. 11. « Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception, ou dans lu plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse... | |
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